Canadian Legal FAQS- Pafva-06/fr
 
 

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Comment puis-je trouver un juge ou un juge de paix au milieu de la nuit?

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La police et le personnel des agences de services sociaux autorisées à faire la demande d’ordonnance sauront comment contacter les juges ou les juges de paix. Il est possible de faire vous-même une demande, mais la demande doit être faite en personne pendant les heures normales de bureau. La police ou un membre d’une agence des services sociaux autorisée peut faire une demande d’ordonnance de protection d’urgence en votre nom immédiatement au téléphone. L’ordonnance ne peut être faite que par les autres si vous donnez votre consentement .

Juillet 2007

Traduit par Association des juristes d'expression français de l'Alberta.

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Content last reviewed 19:53, 16 October 2008.
 
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