< Pafva-07

Est-ce que mon mari doit savoir que j’ai fait une demande d’ordonnance de protection d’urgence?

Non. Le membre de la famille contre qui la demande est faite est appelé l’intimé. L’intimé n’a pas à être averti qu’une demande d’ordonnance de protection d’urgence est en train d’être demandée .

Juillet 2007

Traduit par Association des juristes d'expression français de l'Alberta.

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