Pafva-12/fr
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Comment mon mari saura-t-il qu’une ordonnance a été émise contre lui? Est-ce que je dois lui donner une copie?
Il est important de noter que les ordonnances accordées en vertu de la Loi Protection Against Family Violence Act ne sont pas valides à moins que la personne nommée dans l’ordonnance sache qu’elle existe. La personne doit ainsi recevoir une copie le plus rapidement possible après que l’ordonnance a été accordée. Une «signification» est le terme légal pour lui remettre une copie.
Quand un juge accorde une ordonnance de protection d’urgence, le juge ou la personne qui fait la demande comme un agent de la paix fait trois copies de l’ordonnance. L’agent de la paix ou toute autre personne désignée par le juge doit alors signifier une copie de l’ordonnance à votre mari aussi rapidement que possible, dans un délai raisonnable. Assurez-vous de vérifier si l’ordonnance a été signifiée. Ce document est appelé Affidavit de signification et est aussi enregistré au tribunal.
Si quelqu’un fait une demande en votre nom, mais que l’ordonnance est pour vous protéger, alors il faut que l’on vous signifie une copie de l’ordonnance.
Juillet 2007
Traduit par Association des juristes d'expression français de l'Alberta.
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