Canadian Legal FAQS- Pafva-13/fr
 
 

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Je sais que la presse et les médias recherchent parfois des histoires intéressantes au tribunal. Je ne voudrais pas que mes enfants voient leurs noms dans le journal. Est-ce que je peux faire quelque chose à ce propos?

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Il est possible qu’un juge ordonne qu’il y ait une ordonnance de non-publication des événements dans votre application pour une ordonnance de protection. Vous ou la personne qui faites la demande en votre nom pouvez en faire la demande ou le juge peut choisir de le faire de toute façon.

Juillet 2007

Traduit par Association des juristes d'expression français de l'Alberta.

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Content last reviewed 19:54, 16 October 2008.
 
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