Pafva-14/fr
|
|
Mon mari a l’habitude de disparaître pour un certain temps après un incident violent. Supposons que la police ne peut pas le trouver. Est-ce que cela veut dire que l’ordonnance de protection d’urgence n’a aucun effet parce qu’ils ne peuvent pas lui remettre une copie?
Si votre mari ne peut pas être trouvé, la personne qui fait la demande d’une ordonnance peut aussi demander au juge d’accorder une signification indirecte de l’ordonnance de protection d’urgence. Ce qui veut dire que si certaines conditions ne sont pas respectées, on considérera que votre mari a eu l’avis de l’ordonnance.
Les conditions peuvent inclure signifier l’avis à un membre de sa famille ou quiconque peut être capable de porter l’avis à son attention, laisser l’ordonnance à un endroit où il a vécu, afficher l’ordonnance dans un endroit public, l’envoyer par courrier électronique, la publier dans le journal, ou toute autre méthode appropriée pour porter l’avis à son attention.
Juillet 2007
Traduit par Association des juristes d'expression français de l'Alberta.
D'autres FAQ's au sujet de la famille:
Back