Pafva-15/fr
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Mon gendre dit qu’il n’y a rien qui lui fera respecter une ordonnance de protection d’urgence l’empêchant de vivre dans sa propre maison. Il dit qu’il va s’adresser aux tribunaux pour faire casser l’ordonnance. Peut-il le faire?
Votre gendre peut comparaître devant le juge du Cour du Banc de la Reine quand l’ordonnance de protection d’urgence sera révisée et donner la preuve au tribunal que l’ordonnance devrait être révoquée. Vous pouvez aussi comparaître et donner la preuve que l’ordonnance devrait rester en vigueur.
La seule autre façon dont l’ordonnance de protection d’urgence pourrait être interrompue avant la révision par la Cour du Banc de la Reine serait que si vous et votre gendre acceptez une ordonnance pour faire cesser l’ordonnance de protection d’urgence. Il serait alors possible de faire une demande pour traiter la situation plus tôt qu’à la date mentionnée.
Juillet 2007
Traduit par Association des juristes d'expression français de l'Alberta.
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