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Est-ce que les frais judiciaires pour faire des demandes en vertu de la Loi intitulée : Protection Against Family Violence Act, sont très dispendieux?

Quand une ordonnance de protection d’urgence est accordée, l’affaire est automatiquement inscrite pour considération par un juge du Banc de la Reine, donc il n’y a pas de frais d’enregistrement.

Quand une demande est faite directement à la Cour du Banc de la Reine pour une ordonnance de protection il n’y a pas non plus de frais d’enregistrement.

Juillet 2007

Traduit par Association des juristes d'expression français de l'Alberta.

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