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Est-ce qu’un juge du Cour du Banc de la Reine peut faire une ordonnance différente de celle qu’un juge ou un juge de paix fait dans le cas d’une ordonnance de protection d’urgence?

Oui. Le juge du banc de la reine peut couvrir toute question qu’une ordonnance de protection d’urgence couvre et aussi inclure d’autres dispositions. En vertu de la Loi Protection Against Family Violence Act, un juge du Banc de la Reine peut :

• interdire à quelqu’un de fréquenter certains endroits où le demandeur ou les autres membres de la famille vont souvent comme la maison, le travail, l’école.
• interdire à quelqu’un de vous contacter ou d’être associé de quelque façon que ce soit et de vous soumettre à de la violence familiale.
• vous donner ainsi qu’aux membres de votre famille le droit d’habiter une maison qui appartient ou est louée conjointement par vous et l’intimé, ou appartient ou est louée par l’un de vous deux.
• ordonner que quelqu’un vous paie pour des pertes financières que vous ou tout enfant propre ou sous vos soins avez subies à cause de la violence familiale. Ces pertes peuvent inclure le salaire ou le soutien, les dépenses médicales et dentaires, les dépenses pour blessures subies, le déménagement, l’hébergement et les dépenses légales et le coût d’une demande en vertu de la Loi Protection Against Family Violence Act.
• accorder à l’un ou l’autre la possession temporaire des biens personnels, comme les clés, les vêtements des enfants, le carnet de chèques, les cartes bancaires, les cartes d’assurance santé.
• empêcher l’un ou l’autre de prendre, vendre ou endommager les biens qui peuvent intéresser l’autre, par exemple, l’auto.
• interdire à quelqu’un de communiquer avec vous, les autres membres de la famille, votre employeur, vos employés, vos compagnons de travail ou quiconque de quelque façon pourrait vraisemblablement vous ennuyer ou vous alarmer. Le juge peut aussi ordonner à la personne de ne pas se servir d’une autre personne pour communiquer avec vous.
• ordonner à un agent de la paix d’expulser quelqu’un de la maison dans une période de temps donnée.
• ordonner qu’un agent de la paix vous accompagne à la maison pour prendre vos effets personnels.
• exiger que l’intimé dépose un cautionnement pour assurer le respect de l’ordonnance.
• exiger que l’agresseur reçoive de l’aide psychosociale.
• autorise de l’aide psychosociale pour un enfant sous les soins et la garde d’un membre de la famille sans votre consentement.
• ordonner que les armes utilisées ou menacées d’utiliser pour commettre de la violence familiale soient saisies et entreposées.

Il est aussi utile de demander au juge d’ajouter à l’ordonnance que la police a le pouvoir d’arrêter l’intimé s’il ne respecte pas l’ordonnance.

L’ordonnance peut être en vigueur pour une période allant jusqu’à un an.

Juillet 2007

Traduit par Association des juristes d'expression français de l'Alberta.

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