< Pafva-22

Est-ce qu’une ordonnance de protection peut faire payer l’hypothèque par mon mari ou me payer l’entretien de la maison?

La Loi n’est pas prévue pour être utilisée de cette façon, mais reste à voir comment les tribunaux pourraient l’interpréter. La Loi mentionne le remboursement des dépenses subies comme résultat direct de la violence familiale et donne des exemples comme la perte de salaire ou le soutien, les dépenses médicales et dentaires, les menues dépenses occasionnées par des blessures, un déménagement et les dépenses d’hébergement, les dépenses légales et le coût des demandes en vertu de cette Loi. L’intention est que les versements d’allocation d’entretien devront être traités dans une action en divorce.

Juillet 2007

Traduit par Association des juristes d'expression français de l'Alberta.

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