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Que peut-il arriver si l’intimé ne respecte pas les termes de l’ordonnance?
C’est un crime de désobéir à une ordonnance du tribunal sans excuse raisonnable. Ainsi, vous pouvez déposer une plainte à la police si l’intimé brise les termes de l’ordonnance. Même si c’est un crime de désobéir à une ordonnance du tribunal, c’est utile si l’ordonnance elle-même contient un terme qui donne le pouvoir à la police d’arrêter quelqu’un qui ne respecte pas l’ordonnance. Vous devrez montrer à la police une copie de l’ordonnance ou référer la police à ses propres dossiers où l’ordonnance devrait être enregistrée une fois signifiée. Une fois certaine qu’il y a eu crime ou qu’elle a le pouvoir d’effectuer une arrestation sous les termes de l’ordonnance, la police peut procéder à une arrestation.
C’est aussi un outrage civil de désobéir à une ordonnance de la Cour du Banc de la Reine pour lequel vous pouvez déposer une action légale.
Si votre mari ou partenaire n’obéit pas à un terme de l’ordonnance exigeant le paiement d’argent, on traite cette affaire avec le Programme d’application des pensions alimentaires et des ordonnances de garde et non par des procédures criminelles ou civiles .
Juillet 2007
Traduit par Association des juristes d'expression français de l'Alberta.
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