Pafva-28/fr
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Mon ami et moi vivions dans un appartement qui était loué à son nom. En vertu d’une ordonnance de protection, le juge m’a donné la possession exclusive de l’appartement pour six mois. Mon ami dit qu’il va le dire au propriétaire et me faire expulser. Peut-il le faire?
Non. La Loi Protection Against Family Violence Act prévoit spécifiquement que dans cette situation, vous ne pouvez pas être expulsée seulement sur le fondement que vous n’êtes pas une partie prenante du bail. Encore plus, votre ami viole probablement l’ordonnance de protection en vous faisant cette menace.
Vous avez maintenant le droit de demander à votre propriétaire de vous dire dans quel état est le bail et toutes les réclamations en suspens que peut avoir le propriétaire contre votre ami, par exemple, le non-paiement de loyer. Vous pouvez alors décider si vous voulez prendre les responsabilités et obligations du bail à votre propre nom.
Juillet 2007
Traduit par Association des juristes d'expression français de l'Alberta.
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