< Pafva-30

Qu’est-ce qu’un mandat permettant d’entrer permet à la police de faire?

La personne nommée dans le mandat peut entrer à l’adresse indiquée dans le mandat pour voir et examiner le membre de la famille. Si le membre de la famille consent, il peut être emmené hors des lieux par l’agent de la paix.

Juillet 2007

Traduit par Association des juristes d'expression français de l'Alberta.

D'autres FAQ's au sujet de la famille:

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• Relations interdépendantes adultes

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