Canadian Legal FAQS- Pafva-31/fr
 
 

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Quand la police aura trouvé ma sœur est-ce qu’ils arrêteront son mari?

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Pas nécessairement. Le but du mandat est de protéger un membre de la famille contre de mauvais traitements qu’on lui fait ou pourrait lui faire. Le mandat ne donne à la police aucun pouvoir supplémentaire autre que celui de procéder à une arrestation, ce qu’ils ont déjà. Pour arrêter le mari de votre sœur, la police devrait avoir la preuve qu’un crime a été commis.

Juillet 2007

Traduit par Association des juristes d'expression français de l'Alberta.

D'autres FAQ's au sujet de la famille:



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Content last reviewed 19:54, 16 October 2008.
 
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