Pafva-31/fr | |||||||
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Available in English Quand la police aura trouvé ma sœur est-ce qu’ils arrêteront son mari?Pas nécessairement. Le but du mandat est de protéger un membre de la famille contre de mauvais traitements qu’on lui fait ou pourrait lui faire. Le mandat ne donne à la police aucun pouvoir supplémentaire autre que celui de procéder à une arrestation, ce qu’ils ont déjà. Pour arrêter le mari de votre sœur, la police devrait avoir la preuve qu’un crime a été commis. Juillet 2007 D'autres FAQ's au sujet de la famille: Contactez-nous | Nos partenaires & commanditaires | © Copyright [Legal Resource Centre of Alberta ] 2007
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