Canadian Legal FAQS- Pafva-33/fr
 
 

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Ma sœur vit avec nous depuis qu’elle a brisé son mariage. Je l’ai vue souvent frapper ses enfants et je trouve ça très décevant. J’en suis au point où je me demande si je devrais faire une demande de protection pour les enfants. Est-ce que je pourrais le faire en vertu de la Loi Protection Against Family Violence Act?

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La Loi Protection Against Family Violence Act stipule qu’elle ne devrait pas être utilisée pour limiter un parent ou quelqu’un agissant comme parent, d’utiliser la force pour corriger un enfant si la force utilisée est raisonnable dans les circonstances. Vous voudrez peut-être parler à votre sœur concernant la situation ou contacter une agence des services sociaux qui est autorisée à faire des demandes d’ordonnances en vertu de la Loi pour leur demander conseil sur ce que vous devriez faire dans les circonstances.

Juillet 2007

Traduit par Association des juristes d'expression français de l'Alberta.

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Content last reviewed 19:54, 16 October 2008.
 
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