Real-g-04/fr
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Qu’est-ce qu’une servitude, une clause restrictive et un grèvement?
Une servitude est le droit ou privilège donné à quelqu’un (ou une corporation) à l’utilisation limité des terrains qui appartiennent à quelqu’un d’autre. Voici un exemple commun de servitude : un droit de passage pour des conduites d’eau, d’égout ou d’eau pluviale.
Une clause restrictive est un contrat qui donne à un propriétaire d’un terrain le droit de restreindre un autre propriétaire de terrains d’utiliser son terrain d’une certaine façon qui pourrait être préjudiciable à la valeur de revente du premier propriétaire. Les clauses restrictives sont toujours négatives, à savoir, elles ont pour but de prévenir que quelque chose survienne. Par exemple, un promoteur immobilier déposera souvent une clause restrictive sur une morceau de terrain à être développé pour des maisons unifamiliales alléguant que le terrain doit être utilisé pour fins résidentielles privées seulement et qu’aucune habitation continguë, maison semi-détachée, duplex, appartement ou toute maison conçus pour plus d’une famille peut être construite sur les terrains.
Un grèvement est un terme général qui veut dire une sorte de charge sur le terrain et peut inclure des clauses restrictives et des servitudes et plusieurs autres items.
Parce qu’il y a tellement de choses comme celles-ci qui peuvent apparaître au titre de la propriété que vous voulez acheter, vous devriez réellement utiliser un avocat pour vous aider.
Juillet 2007
Traduit par l'Association des juristes d'expression français de l'Alberta.
Voir aussi:
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