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Qui est responsable de la commission de l’agent d’immeuble?
La convention d’inscription est un contrat entre le vendeur et l’agent d’immeuble. Le vendeur est responsable du paiement de la commission à moins qu’il soit expressément stipulé autrement.
Juillet 2007
Traduit par l'Association des juristes d'expression français de l'Alberta.
Voir aussi:
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Content last reviewed 20:01, 16 October 2008.