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Qu’est-ce que les droits de douaire?
Les droits de douaire proviennent d’un statut provincial de l’Alberta appelé Dower Act qui définit le droit d’une épouse de continuer à vivre dans le foyer conjugal pendant toute sa vie. L’intention des droits de douaire est de prévenir que l’un des époux vend le foyer conjugal (ou le homestead dans le cas d’un couple d’agriculteurs) sans le consentement de l’autre. Les droits de douaire ne sont pas soulevés excepté avec une épouse ou un époux. Quand une personne mariée dispose d’un homestead, la Loi Dower Act exige le consentement de l’autre époux par écrit ou encore le vendeur doit déclarer sur le transfert du document du terrain qu’il n’est pas marié ou que les époux n’ont pas vécu sur la propriété depuis la date de leur mariage. Si un époux veut consentir à la vente de la propriété, il doit signer une reconnaissance à cet effet devant un Commissaire à l’assermentation (ou un Notaire public si assermenté en dehors de l’Alberta) et doit avoir un avis légal sur les droits de douaire séparés et à part de l’autre époux.
Juillet 2007
Traduit par l'Association des juristes d'expression français de l'Alberta.
Voir aussi:
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