Comment une relation de conjoints de fait est-elle définie en Alberta?

Le terme «de fait» est souvent utilisé dans le langage de tous les jours pour décrire un couple qui vit ensemble, ou a des enfants ensemble, mais n’est pas marié. La loi de l’Alberta a l’habitude de permettre certaines choses dans certaines situations pour que les personnes dans de telles relations soient traitées comme si elles étaient mariées. Par exemple, en vertu de la Loi Domestic Relations Act une personne dans une relation de fait pouvait faire une demande d’entretien d’un conjoint quand la relation prend fin, pourvu que la relation ait duré au moins trois ans ou qu’il y a eu un enfant partagé.

La loi en ce qui concerne les relations de fait en Alberta a maintenant été changée avec l’introduction du concept des relations interdépendantes adultes. La nouvelle loi est énoncée dans la Loi Adult Interdependent Relationships Act qui s’applique en Alberta depuis juin 2003 .

Quelle portée a la nouvelle loi?

La Loi Adult Interdependent Relationships Act prévoit la reconnaissance légale de la relation entre deux personnes qui ne sont pas mariées. Pour que la relation soit reconnue par la loi, la relation doit avoir certaines caractéristiques qui sont décrites dans la loi. La portée d’une relation reconnue comme une relation interdépendante adulte comprend les droits, les avantages et les responsabilités qui seront alors soulevés en vertu des autres lois. Ces droits, avantages et responsabilités seront semblables et dans certains cas, les mêmes que ceux accordés aux conjoints qui sont mariés.

Par exemple, la Loi Domestic Relations Act permettra aux partenaires interdépendants adultes de faire une demande d’ordonnance de pension alimentaire quand la relation est brisée; le partenaire interdépendant adulte est maintenant un dépendant selon la loi Family Relief Act pour que le partenaire puisse faire une demande de secours à partir des termes d’un testament ou d’une succession ab intestat où il considère qu’il est victime d’une disposition inadéquate.

Il y a plusieurs lois de l’Alberta qui ont été amendées quand la Loi Adult Interdependent Relationships Act est entrée en vigueur. Dans toute situation où des droits et des obligations ont été accordés aux conjoints mariés, il sera important de vérifier pour voir quels droits sont aussi accordés aux partenaires interdépendants adultes.

Qu’est-ce qu’une relation interdépendante adulte?

La Loi Adult Interdependent Relationships Act prévoit un test en deux étapes pour déterminer si une telle relation existe. Il doit être établi que vous êtes un partenaire interdépendant adulte en vous fondant sur la question suivante : depuis combien de temps êtes-vous ensemble, que vous ayez un enfant ou un accord formel ensemble? Alors, il doit être établi que votre relation est interdépendante fondée sur un nombre de facteurs suggérés et la nature de la relation dans son ensemble.

Pour être considéré comme un partenaire interdépendant adulte d’une autre personne, vous devez avoir répondu à une des conditions suivantes:

• Avoir vécu avec cette personne dans une relation d’interdépendance pendant au moins trois ans de façon continue; ou
• Avoir vécu avec cette personne dans une relation d’interdépendance qui est d’une certaine permanence et qu’il y a un enfant par naissance ou adoption; ou
• Avoir conclu un accord de partenaire interdépendant adulte avec l’autre personne.

La Loi Adult Interdependent Relationships Act définit une relation interdépendante adulte comme une relation en dehors du mariage où deux personnes:

• Partagent la vie de l’un et de l’autre;
• Sont engagées émotionnellement l’une à l’autre;
• Fonctionnent comme une unité économique et domestique

Comment quelqu’un peut-il déterminer si un couple fonctionne comme une unité économique et domestique?

La Loi Adult Interdependent Relationships Act stipule que toutes les circonstances de la relation doivent être étudiées pour voir si c’est, en effet, une relation interdépendante adulte. La Loi alors, continue pour stipuler plusieurs facteurs qui pourraient être pertinents, comme suit :

• Si le couple a une relation conjugale (sexuelle).
• Jusqu’où la relation est exclusive, par exemple, ont-ils chacun des relations interdépendantes avec d’autres.
• Comment le couple agit ou se conduit habituellement en ce qui concerne les activités du foyer et les modes de vie. Cela peut inclure les questions comme s’ils vivent ensemble, partagent un logement et les corvées.
• Jusqu’à quel point le couple démontre aux autres qu’il est une unité économique et domestique.
• Jusqu’à quel point le couple formalise ses obligations, intentions et responsabilités légales l’un envers l’autre. Cela doit inclure les questions comme si le couple a complété un accord de partenaire interdépendant adulte ou prévu des dispositions pour chacun dans un testament.
• Jusqu’à quel point les contributions directes et indirectes ont été faites à chacun ou pour leur bien-être mutuel. Cela peut inclure des items comme le paiement dans des comptes de banque conjoints, fournir les prestations de maladie pour chacun.
• Jusqu’à quel point ils sont dépendants financièrement l’un de l’autre.
• Comment le couple doit prendre soin et s’occuper des enfants.
• Comment le couple est propriétaire, utilise et achète-les biens.

Est-ce que les partenaires de même sexe sont des partenaires interdépendants adultes selon la Loi Adult Interdependent Relationship Act?

Oui, pourvu que la relation respecte les exigences de la Loi. Le couple doit avoir :

• vécu ensemble dans une relation d’interdépendance pendant au moins trois ans de façon continue; ou
• vécu ensemble dans une relation d’interdépendance d’une certaine permanence et qu’il y a un enfant par naissance ou adoption; ou
• conclut un accord de partenaire interdépendant adulte avec l’autre personne

Qu’est-ce qu’un accord de partenaire interdépendant adulte?

C’est un document formel que les parties peuvent compléter pour indiquer qu’elles sont l’une et l’autre des partenaires interdépendants adultes. Le document doit être sur un formulaire qui est fourni par la loi, ce qui veut dire qui doit inclure ce qui suit:

• Les noms et adresses des deux personnes qui veulent devenir des partenaires interdépendants adultes.
• Un paragraphe qui stipule qu’ils comprennent qu’en concluant cet accord ils deviendront chacun des partenaires interdépendants adultes et auront tous les avantages et obligations qui sont alors prévus par la Loi de l’Alberta.
• Un paragraphe qui stipule que les parties sont chacune au moins âgées de 16 ans, qu’elles ne sont pas mariées ou partenaires interdépendantes d’une autre personne et qu’elles ont l’intention de vivre ensemble dans une relation d’interdépendance.
• Une déclaration qui stipule que les parties comprennent que l’effet de cet accord peut révoquer tout testament que l’une des deux peut avoir préalablement fait.
• Une déclaration qui stipule que les parties comprennent que l’accord expirera si elles deviennent d’anciennes partenaires interdépendantes adultes.
• La date de l’accord.
• La signature de l’accord par les deux parties et signé par deux témoins pour chaque partie.
• Si l’une des deux personnes signant l’accord a moins de 18 ans, le tuteur de cette personne doit signer l’accord.

Est-ce que n’importe qui peut conclure un accord de partenaire interdépendant adulte?

Non. Vous ne pouvez pas signer d’accord de partenaire interdépendant si:

• Vous êtes déjà une partie d’un accord de partenaire interdépendant adulte avec une autre personne.
• Vous êtes marié.
• Vous êtes un mineur (moins de 18 ans) à moins d’avoir 16 ans et plus et que votre tuteur vous ait donné son consentement par écrit de conclure un accord.

J’ai une relation avec un autre adulte et nous n’avons pas conclu d’accord de partenaire interdépendant adulte. Est-ce que cela veut dire que nous ne sommes pas des parties interdépendantes adultes?

Pas nécessairement. Conclure un accord est une façon par laquelle il sera déterminé qu’une situation interdépendante adulte valide existe. Il est aussi possible que même sans un accord votre conduite démontrera que vous partagez la vie d’une autre personne, êtes engagé émotionnellement l’un à l’autre et fonctionnez comme une unité économique et domestique. Vous devez aussi avoir vécu avec l’autre personne dans une relation d’interdépendance durant au moins trois ans de façon continue, ou avoir vécu avec cette personne dans une relation d’interdépendance d’une certaine permanence et qu’il y a un enfant par naissance ou adoption.

J’ai vécu avec ma sœur pendant de nombreuses années. Est-ce que les personnes qui ont un lien de parenté entre elles répondent à la définition de partenaires interdépendants adultes?

Oui, pourvu que vous soyez toutes les deux âgées de 18 ans et avez conclu un accord de partenaire interdépendant adulte. Les gens qui sont parents par le sang ou l’adoption doivent conclure un accord pour être traités par la loi comme des partenaires interdépendants adultes.

Toute personne qui n’a pas 18 ans, ne peut pas avoir une relation interdépendante adulte avec quelqu’un qui est parent avec elle par le sang ou l’adoption.

J’ai 17 ans et j’habite avec mon ami qui a 19 ans. Nous ne voulons pas nous marier, mais nous voulons être reconnus comme une unité. Peut-on être traité comme étant une relation interdépendante adulte?

Comme mineure ou personne sous l’âge de la majorité, vous pouvez être traitée comme étant dans une relation interdépendante adulte si votre relation passe les tests établis par la loi. Vous ne pouvez pas conclure un accord de partenaire interdépendant adulte avant d’avoir 18 ans, à moins que votre tuteur donne son consentement écrit vous permettant de le faire.

Mon ami m’a dit que si nous avions conclu un accord de partenaire interdépendant adulte, nous aurions été capables d’avoir un appartement dans un édifice où ils ne louent qu’à des couples. J’ai conclu l’accord, mais j’ai découvert que mon ami a inventé l’histoire de l’appartement. Est-ce que je suis maintenant liée par cet accord?

Non. Un accord de partenaire interdépendant adulte n’est pas valide si une personne a été persuadée de conclure un accord par fraude, contrainte ou influence indue. Contrainte veut dire que quelqu’un a mis beaucoup de pression sur vous pour conclure un accord. Influence indue peut vouloir dire que quelqu’un a utilisé son pouvoir sur vous pour vous faire conclure l’accord.

Quand mon ami m’a entraînée à conclure un accord de partenaire interdépendant adulte parce qu’il disait que nous pourrions louer un appartement ensemble dans un édifice particulier qui n’accueille que des couples, je lui ai donné l’argent pour un dépôt. Maintenant il ne veut pas me remettre l’argent. Est-ce que je peux le poursuivre en justice?

Oui. Si ce qu’il vous a dit est faux, la Loi Adult Interdependent Relationships Act stipule que votre ami est lié pour les pertes monétaires et non monétaires que vous avez subies parce que vous avez été persuadée de conclure l’accord par fraude, contrainte ou influence indue.

Votre ami vous serait aussi redevable pour les pertes s’il vous a persuadé de conclure un accord de partenaire interdépendant adulte quand il ne pouvait pas conclure d’accord parce qu’il était marié, avait moins de 18 ans (ou plus de 16 ans, mais sans le consentement du tuteur), ou était déjà une partie d’un accord avec un autre adulte.

Mon fils a des relations intimes avec un ami. Il y a six mois, mon fils est allé travailler à l’étranger. Son ami est venu me voir récemment et m’a montré un accord de partenaire interdépendant adulte qu’il a dit avoir signé avec mon fils. Il m’a demandé de l’argent pour l’aider à démarrer une entreprise. Je lui en ai donné, mais je n’étais pas certaine et j’ai vérifié avec mon fils. Mon fils m’a dit qu’il n’y a jamais eu d’accord et que la relation s’était terminée avant que mon fils quitte. Comment puis-je recouvrer mon argent?

La Loi Adult Interdependent Relationships Act prévoit spécifiquement que lorsque quelqu’un utilise un accord de partenaire interdépendant adulte pour alléguer qu’une relation interdépendante adulte existe avec quelqu’un, cette personne est responsable envers quiconque a souffert de pertes parce qu’elle s’est référée à l’accord. Cette personne est aussi responsable si elle allègue qu’une relation interdépendante adulte existe et qu’en fait elle n’existe pas.

À cause de cette situation, vous pouvez poursuivre en justice l’ami pour réclamer votre argent. Votre poursuite serait en Cour civile. Pour tout montant allant jusqu’à 25 000 $, vous pouvez réclamer à la Cour provinciale. Pour un montant de plus de 25 000 $, vous devez réclamer à la Cour du Banc de la Reine.

Vous pouvez aussi déposer une plainte à la police parce qu’il est possible qu’un crime de fraude ait été commis.

Y a-t-il d’autres circonstances qui rendent un accord de partenaire interdépendant adulte invalide?

Oui. En plus d’être invalide si la personne a été persuadée de conclure un accord par fraude, contrainte ou influence indue, l’accord est aussi invalide si:

• L’une des parties n’avait pas la capacité mentale de comprendre ce qu’elle acceptait;
• Les parties ne vivaient pas ensemble et n’avaient pas l’intention de vivre ensemble dans une relation interdépendante quand elles ont conclu l’accord;
• L’une des parties était mariée;
• L’une des parties faisait déjà partie d’un accord de partenaire interdépendant adulte avec quelqu’un d’autre;
• L’une des parties était mineure, ou avait plus de 16 ans, mais n’avait pas le consentement écrit d’un tuteur pour conclure l’accord.

J’ai conclu un accord de partenaire interdépendant adulte avec quelqu’un, mais maintenant nous ne sommes plus ensemble. Je ne veux plus être partenaire de cet accord. Est-ce que je dois faire quelque chose de formel pour signifier que l’accord ne tient plus?

Il vous est possible de formellement faire savoir à votre ancien partenaire par un autre accord écrit que la relation interdépendante est terminée, que vous avez l’intention de vivre séparé et indépendant et qu’il n’y a pas possibilité de réconciliation. Conclure un tel accord serait la façon la plus claire de signifier la fin de la relation.

Voici d’autres façons par lesquelles une relation interdépendante sera traitée comme terminée:

• Vous vivez séparément et indépendamment pendant un an et l’une des parties ou les deux veulent que la relation interdépendante adulte cesse;
• Vous vous mariez ou l’un de vous deux marie une autre personne;
• Quand un partenaire interdépendant adulte a vécu avec son partenaire pendant trois ans ou, a vécu avec le partenaire pour un certain temps considéré comme en permanence et qu’ils ont un enfant par naissance ou adoption, la relation sera considérée terminée si l’un des partenaires conclut un accord de partenaire interdépendant adulte avec une troisième personne.

Même si vous n’avez pas conclu d’accord de partenaire interdépendant adulte au moment où vous étiez ensemble, vous pouvez encore conclure un accord qui signifie que la relation interdépendante adulte est terminée.

Une fois que la relation interdépendante adulte a pris fin de l’une des façons mentionnées plus haut, vous devenez des anciens partenaires interdépendants adultes.

J’ai vécu avec un partenaire dans un accord de partenaire interdépendant adulte pendant cinq ans. Je voulais briser l’accord, mais mon partenaire ne voulait pas. Nous nous sommes séparés pendant trois mois et alors j’ai accepté d’essayer de vivre encore avec lui. Nous avons essayé de vivre ensemble pendant huit semaines, mais nous nous sommes séparés encore. Est-ce que je dois attendre un an à partir des huit semaines de partenariat pour que ce soit formellement considéré comme terminé?

Non. Vous pouvez toujours compter l’année que vous êtes séparé et indépendant à partir du moment de votre première séparation. Si vous revenez ensemble pour une période allant jusqu’à 90 jours aux fins de réconciliation, cette période n’est pas comptée dans le calcul de l’année que vous vivez séparés. Si vous avez été ensemble pendant plus de 90 jours, vous devrez commencer le calcul d’un an après ce temps.

Vous pourriez aussi demander à votre partenaire s’il est d’accord pour signer un accord écrit stipulant que la relation interdépendante adulte est terminée. De cette façon, vous n’aurez pas à attendre un an .

J’ai vécu avec un partenaire pendant huit ans, mais je veux briser cette relation. Je ne peux pas me permettre encore de quitter la maison que nous possédons ensemble, mais nous vivons séparément dans la maison. Mon partenaire ne veut pas briser la relation et a de la difficulté à négocier pour diviser la maison ou la vendre. Il n’y a pas possibilité de signer un accord écrit mettant fin à la relation. Dans ces circonstances, comment puis-je respecter les exigences que nous vivons séparément et indépendamment depuis un an dans le but de mettre fin à la relation de partenaire interdépendant adulte?

La Loi Adult Interdependent Relationships Act prévoit que juste parce qu’un partenaire n’a pas l’intention de vivre séparé et indépendant, n’interrompt pas la période d’un an de vivre séparément et indépendamment. Dans toute dispute sur cette question, votre partenaire devrait établir que vous avez en fait vécu comme partenaires pendant un an même si vous vouliez vous séparer. Le fardeau de la preuve retomberait sur votre partenaire qui devrait démontrer que la relation interdépendante adulte existait pendant tout ce temps. Aussi, il serait très important de vous assurer que vos vies ont été aussi séparées que possible, même si vous viviez dans la même maison. Par exemple, vous devriez avoir des accords financiers séparés, avoir des avantages pour chacun de vous et ne pas avoir de relations sexuelles.

J’ai une relation et vit avec quelqu’un depuis 1994. Étant donné que la Loi Adult Interdependent Relationships Act n’est en vigueur que depuis juin 2003, est-ce que cela veut dire que je ne peux pas alléguer que j’ai été dans une relation interdépendante adulte jusqu’en juin 2003?

Non. La Loi s’applique aux relations interdépendantes adultes qui existaient avant que la loi entre en vigueur

Mon vieux père a eu une compagne intime au cours des dix dernières années. Elle a commencé comme ménagère et même s’il la paie encore pour ses services elle est aussi devenue une amie intime. Ils ne demeurent pas ensemble. Dernièrement, j’ai entendu de quelqu’un qu’elle disait qu’elle est une partenaire interdépendante adulte de mon père et qu’elle pourra réclamer une partie de la succession à son décès. Est-ce vrai?

La Loi Adult Interdependent Relationships Act prévoit qu'il n'y a pas de relation interdépendante adulte quand une autre personne fournit des services domestiques et des soins contre rémunération ou autres faveurs. C'est aussi vrai si une personne qui fournit le service l'a fait au nom d'une agence ou du gouvernement. Si c'était la seule raison sur laquelle se fonde l'amie pour alléguer étre partenaire interdépendant adulte de votre pére, elle échouerait dans sa réclamation.

J’ai deux relations personnelles intimes que j’aimerais formaliser en vertu de la Loi Adult Interdependent Relationships Act. Est-ce que je peux le faire?

Non. La Loi prévoit qu’une personne ne peut avoir qu’un seul partenaire interdépendant adulte à la fois.

Y a-t-il encore des droits en common law maintenant qu’il y a la Loi Adult Interdependent Relationships Act ?

La loi en ce qui concerne les droits en common law en Alberta n’est pas entièrement claire en ce moment. La Cour suprême du Canada a dit que les lois qui établissent une discrimination contre ceux qui vivent dans une union de fait par rapport à ceux qui sont mariés peuvent être invalides. Le terme «de fait» est souvent employé dans le langage quotidien pour décrire un couple qui vit ensemble ou a des enfants ensemble, mais n’est pas marié. La loi de l’Alberta a l’habitude de permettre certaines choses dans certaines situations pour que les personnes dans de telles relations soient traitées comme si elles étaient mariées. Par exemple, en vertu de la Loi Domestic Relations Act, une personne dans une relation de fait pourrait faire une demande d’entretien d’un conjoint quand la relation prend fin, pourvu que la relation ait duré au moins trois ans ou qu’il y ait un enfant partagé.

La Loi Domestic Relations Act et les autres lois sont maintenant amendées pour ajouter les mots «relation interdépendante adulte» au lieu des mots «de fait». Toutefois, seules certaines lois ont été amendées. Il y a aussi un nombre de questions qui peuvent se poser comme le statut de certaines relations.

La Loi Adult Interdependent Relationships Act exige une relation continue pendant au moins trois ans ou un accord de partenaire interdépendant adulte. Si un couple a été ensemble pendant deux ans, il ne sera toutefois pas considéré comme étant dans une relation interdépendante adulte et à la lecture stricte des lois amendées, ne sera pas couvert. Quand ils prennent en considération les droits en common law, les tribunaux exigent que les personnes démontrent une relation d’un certain degré de permanence. Reste à voir si les contestations contre la loi seront soulevées devant le tribunal et comment les tribunaux approcheront ces contestations. Par exemple, quels sont les droits, s’il y en a, dans les unions de fait qui ont moins de trois ans.

En ce qui concerne les lois qui n’ont pas été amendées pour tenir compte de la Loi Adult Interdependent Relationships Act, il reste aussi à voir comment les tribunaux appliqueront la loi aux unions de fait.

On devrait aussi prendre note que la Loi Adult Interdependent Relationships Act est une loi albertaine. Plusieurs cas se sont retrouvés devant la Cour suprême du Canada pour traiter des droits des couples de même sexe, ce qui pourrait nécessiter de modifier davantage la législation de l’Alberta.

Quelles lois ont été changées pour tenir compte de la Loi Adult Interdependent Relationships Act et est-ce que ces changements sont importants?

Les lois de l’Alberta qui ont été amendées sont mentionnées dans la Loi. Elles comprennent les Lois suivantes:

• Alberta Evidence Act,
• Assured Income for the Severely Handicapped Act,
• Change of Name Act,
• Dependent Adults Act,
• Domestic Relations Act,
• Employment Pensions Plan Act,
• Family Relief Act,
• Human Tissue Gift Act,
• Maintenance Enforcement Act,
• Mental Health Act,
• Matrimonial Property Act,
• Metis Settlement Acts,
• Municipal Government Act,
• Protection Against Family Violence Act,
• Protection for Persons in Care Act,
• Personal Directives Act,
• Power of Attorney Act, et
• Wills Act.

Certains de ces changements sont plus importants les uns que les autres. Un des domaines légaux le plus affectés est celui de la planification successorale, à savoir, planifier comment vous allez distribuer vos biens quand vous mourrez. L’effet des changements dans la législation veut dire que vos biens peuvent ne pas se retrouver dans les mains des personnes à qui vous aviez l’intention de les donner.

Dans la situation où une personne meure intestat, ou sans avoir fait un testament, il y a maintenant plusieurs situations compliquées qui peuvent survenir. Par exemple, il peut y avoir un époux et un partenaire interdépendant adulte, ou un enfant et un parent qui peuvent être des partenaires interdépendants adultes. Dans cette dernière situation, l’enfant qui est un partenaire interdépendant adulte pourrait avoir plus que les autres à cause de son statut de partenaire interdépendant adulte. Pour éviter de telles difficultés c’est une bonne idée de faire un testament et d’avoir un certain contrôle comme où vos actifs et vos biens iront. Cela évitera aussi certaines difficultés futures pour votre famille

Ma mère a vécu avec son amie Jeannette pendant quinze ans avant de mourir l’an dernier. C’était une relation platonique fondée sur l’amitié et l’avantage de partager une maison avec quelqu’un. Ma mère n’a pas laissé de testament et ainsi tout ce qu’elle a laissé incluant la maison, a été traité selon les règles relatives à une succession ab intestat. Ma parenté et moi avons été surpris d’apprendre que Jeannette avait le droit d’obtenir une autorisation d’administration de la Cour pour la succession de ma mère fondée sur le fait qu’elle et ma mère étaient des partenaires interdépendants adultes. Est-ce vrai?

Oui. Même si votre mère et Jeannette n’étaient que des amies, elles ont vécu ensemble assez longtemps pour se qualifier comme partenaires interdépendantes adultes. Même si elles n’avaient pas d’accord formel, si Jeannette pouvait établir que leurs vies étaient interdépendantes tel que défini par la Loi Adult Interdependent Relationships Act, il y aurait des éléments de preuve pour présumer qu’une relation interdépendante adulte existait.

La Loi Adult Interdependent Relationships Act a amendé la Loi Public Trustee Act qui stipulait qui peut faire une demande pour des lettres d’administration quand quelqu’un meurt sans testament. Un partenaire interdépendant adulte peut maintenant faire une demande comme un «plus proche parent». Les règles du tribunal donnent maintenant à un partenaire interdépendant adulte la même priorité qu’un époux pour demander des lettres d’administration.

Nous avons été encore plus surpris d’apprendre que Jeannette avait droit à une grosse somme des biens de ma mère en vertu des règles de succession ab intestat. Est-ce vrai?

Oui. La Loi Adult Interdependent Relationships Act a aussi amendé la Loi Intestate Succession Act qui établit les règles sur la façon dont les biens du personne décédée sont aliénés quand la personne n’a pas fait de testament. Un partenaire interdépendant adulte est maintenant éligible à recevoir les biens de la même façon qu’un époux survivant. Donc, même si votre mère n’a pas provoqué ce résultat, le fait de vivre avec Jeannette pendant tant d’années dans une relation intime a permis un tel résultat.

Y avait-il une autre façon pour ma mère de vivre encore avec Jeannette tout en l’empêchant de recevoir des biens après sa mort?

Votre mère aurait pu faire un testament indiquant où elle voulait que ses biens aillent à son décès. Votre mère et Jeannette auraient pu aussi signer un accord dans laquelle elles acceptaient de ne pas faire de réclamation l’une contre l’autre pour les frais d’entretien après la mort. Même avec une planification successorale minutieuse, il n’est toutefois pas possible de se libérer de la Loi Dependants Relief Act. Cette loi autrefois appelée Family Relief Act permet à quelqu’un qui ne fait pas parti d’un testament ou par les règles de succession ab intestat de faire une demande d’argent ou de biens de la succession d’une personne décédée. Seules certaines personnes peuvent faire une demande, par exemple, l’époux de la personne décédée ou un enfant de moins de 18 ans. Maintenant, le groupe inclut les partenaires interdépendantas adultes.

Le résultat des lois qui agissent ensemble signifie que vous ne pouvez pas conclure un accord ou contrat pour dire que la Loi Dependants Relief Act ne s’appliquera pas à votre succession. Même si vous laissez un testament, quelqu’un qui peut prouver qu’il était votre partenaire interdépendant adulte, pourrait contester votre testament devant les tribunaux et possiblement obtenir des biens ou de l’argent.

Ma mère est décédée il y a 12 ans et mon père a vécu avec quelqu’un d’autre pendant 10 ans. Je sais que mon père a fait un testament immédiatement après la mort de ma mère. La partenaire de mon père est plus jeune que lui et a des enfants d’une autre relation. Ma parenté et moi sommes préoccupés par le fait que le testament que mon père a fait ne sera plus valide. Est-ce vrai?

La Loi Adult Interdependent Relationships Act a amendé la Loi Wills Act pour qu’un accord de partenaire interdépendant adulte révoque ou annule un testament de la même façon qu’un mariage le fait, à moins que le testament stipule qu’il est fait dans l’anticipation de conclure un accord de partenaire interdépendant adulte. Cela veut dire qu’à moins que la personne qui fait le testament reconnaisse dans le testament qu’un accord de partenaire interdépendant adulte est sur le point d’être conclu, le testament est nul.

La loi ne fait état que des situations où l’accord de partenaire interdépendant adulte a été conclu et ne s’applique pas à la situation où une relation de partenaire interdépendant adulte est implicite après que le couple a été ensemble pendant trois ans ou a un enfant dans un plus court délai, une relation permanente. Il est possible que le fait que la loi s’applique à une sorte de relation interdépendante adulte et pas à une autre, soit contesté dans les futurs débats du tribunal.

Est-ce que la Loi Dower Act a été changée par la Loi Adult Interdependent Relationships Act ?

Non. La Loi Dower Act donne à une personne mariée le droit de vivre dans la maison matrimoniale jusqu’à sa mort et assure que la maison ne sera pas hypothéquée, vendue ou transférée sans l’accord de l’époux. La Loi Adult Interdependent Relationships Act n’a pas amendé la Loi Dower Act donc ce droit n’est accordé qu’à ceux qui sont mariés.

Si j’ai une relation interdépendante adulte est-ce que je peux assurer la vie de mon partenaire?

Oui. La Loi Adult Interdependent Relationships Act a amendé la Loi Insurance Act pour permettre à une personne d’assurer la vie d’un partenaire interdépendant adulte. Il y a d’autres changements qui permettent à un partenaire interdépendant adulte de recevoir certains bénéfices d’assurance selon la Loi.

J’ai signé une Procuration perpétuelle il y a quelques années que mon ami Tom a signé comme témoin. Depuis ce temps, Tom et moi sommes devenus des partenaires interdépendants adultes . Un de mes amis m’a dit que ma procuration perpétuelle n’est peut être plus valide. Est-ce vrai?

Oui. Une Procuration perpétuelle est un document qui stipule comment vous aimeriez que vos biens soient traités si vous devenez incapable de prendre soin de vous-même. Vous donnez, en particulier, à une personne appelée le mandataire, le pouvoir de s’occuper de vos biens.

La Loi Adult Interdependent Relationships Act a amendé la Loi Power of Attorney Act pour prévoir qu’un partenaire interdépendant adulte ne peut pas signer comme témoin une procuration perpétuelle de la même façon qu’un époux ne peut pas aussi. Il n’y a pas de disposition pour les documents créés avant que les amendements entrent en vigueur et on présume que cela s’applique à toutes les procurations quelles qu’elles soient.

Vous devriez toutefois rédiger une nouvelle procuration authentifiée par un témoin autre que votre partenaire interdépendant adulte. La même chose est vraie pour les directives personnelles (ou testaments biologiques) données en vertu de la Loi Personal Directives Act.

Mike, mon partenaire interdépendant adulte est gravement handicapé. J’ai entendu dire que les dispositions du Programme albertain AISH (Assured Income for the Severely Handicapped) avaient été changées pour permettre à un partenaire interdépendant d’obtenir les avantages sociaux. Est-ce vrai?

Oui. La loi qui régit les dispositions du programme AISH stipule maintenant que les prestations disponibles à l’époux d’une personne gravement handicapée sont aussi maintenant disponibles au partenaire qui co-habite avec cette personne. Un partenaire conjoint comprend quelqu’un qui a conclu un accord de partenaire interdépendant adulte avec la personne handicapée et quelqu’un qui est un partenaire interdépendant adulte qui a été avec la personne pendant au moins trois ans ou pendant une plus courte période de temps avec un enfant. Les revenus et les actifs du partenaire conjoint seront pris en considération dans le test financier.

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Juillet 2007

Traduit par Association des juristes d'expression français de l'Alberta.