Qu’est-ce que la Loi veut dire par «prendre le contrôle»?

La Loi donne au fiduciaire beaucoup de pouvoir. Elle dit que comme fiduciaire, vous pouvez entre autres:

accorder ou accepter la location des biens réels et personnels pour une période allant jusqu’à trois ans;
investir l’argent dans des investissements et déposer l’argent dans des dépôts autorisés selon la Loi Trustee Act (une autre disposition législative provinciale);
exécuter les contrats négociés par l’adulte dépendant;
concevoir, accepter et endosser les billets à ordre, les lettres de change, les obligations, obligations non garanties, coupons et autres effets négociables;
vendre ou disposer des biens personnels (avec une certaine limite de valeur);
Initier, transiger ou régler une réclamation ou une poursuite en justice en relation avec la succession de l’adulte dépendant.

Juillet 2007

Traduit par l'Association des juristes d'expression français de l'Alberta.

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Content last reviewed 20:04, 16 October 2008.