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Quelles informations le tribunal as-t-il besoin pour cette demande?

L’information exigée est très semblable à ce qui est requis pour une ordonnance de tutelle. Le juge voudra savoir:

• Est-ce que la personne a réellement besoin d’un fiduciaire?
• Est-ce dans le meilleur intérêt de cette personne de nommer un fiduciaire?
• Est-ce que la personne a signé une procuration perpétuelle en faveur de quelqu’un?
• Est-ce que la personne proposée comme fiduciaire est un adulte; habite en Alberta; est une personne qui agira dans les meilleurs intérêts de l’adulte dépendant; n’est pas en position de conflit d’intérêt face à l’adulte dépendant et quelqu’un qui a consenti à agir comme fiduciaire?

Si le juge a des doutes que ce soit ou que des questions demeurent sans réponses, il a le pouvoir d’ordonner qu’un rapport soit préparé sur l’adulte dépendant proposé. Le rapport regardera tous les besoins physiques, mentaux, sociaux, professionnels, résidentiels, éducationnels ou autres actuels et à venir de la personne et généralement sa capacité de juger raisonnablement en ce qui concerne les affaires relatives à la succession. Aussi, comme pratique courante de chaque demande, il doit y avoir un rapport d’un médecin ou psychologue sur l’état de santé de l’adulte dépendant proposé.

Juillet 2007

Traduit par l'Association des juristes d'expression français de l'Alberta.

FAQ relié:

• La Loi Dependent Adult Act: Tutelle

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