Qui doit être avisé de cette demande?

Les exigences d’avis sont semblables à celles d’une demande pour la tutelle. Vous devez aviser:

l’adulte dépendant proposé;
le membre de famille le plus proche de l’adulte dépendant proposé vivant au Canada;
la personne proposée comme fiduciaire, si elle n’est pas la demanderesse;
la personne responsable de l’établissement, si l’adulte dépendant proposé réside dans un établissement;
le Curateur public;
tout fondé de pouvoir sous une procuration perpétuelle, s’il n’est pas le demandeur;
tout tuteur de l’adulte dépendant proposé;
un agent spécifié dans toute directive personnelle;
toute autre personne que le tribunal peut ordonner.

Juillet 2007

Traduit par l'Association des juristes d'expression français de l'Alberta.

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Content last reviewed 20:04, 16 October 2008.