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Mon père est devenu incapable de gérer ses affaires et pourrait perdre certains biens très bientôt. Y a-t-il une façon d’obtenir une ordonnance de tutelle d’urgence?

Oui. Le tribunal vous dispensera du besoin d’obtenir un rapport s’il est démontré que certains ou tous les biens ou la succession d’un adulte, pour qui la demande a été faite, est en danger imminent de pertes sérieuses et qu’il faut que quelqu’un prenne une décision pour prévenir une perte. Il peut être impossible ou non pratique d’obtenir un rapport avant que la perte se produise. Dans ce cas, le tribunal peut nommer un fiduciaire pour prendre possession et gérer les biens tels que spécifiés par le tribunal.

Toute ordonnance faite d’urgence est sujette à révision par le tribunal dans les 90 jours.

Juillet 2007

Traduit par l'Association des juristes d'expression français de l'Alberta.

FAQ relié:

• La Loi Dependent Adult Act: Tutelle

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