Y a-t-il certaines choses que le fiduciaire ne devrait pas faire?

Il y a certaines choses que le fiduciaire ne doit pas faire. Elles comprennent:

faire des cadeaux, des avances d’argent ou des dons de charité à partir de la succession;
prendre une compensation pour ses tâches avant d’avoir obtenu l’autorisation du tribunal;
acheter des biens de l’adulte dépendant;
se faire des prêts ou en faire aux autres à moins que les prêts suivent les dispositions de la Loi Trustee Act.

Juillet 2007

Traduit par l'Association des juristes d'expression français de l'Alberta.

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Content last reviewed 20:04, 16 October 2008.