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Qu’arrive-t-il si l’adulte dépendant meurt?

Une fois que l’adulte dépendant meurt, le fiduciaire doit faire un rapport au représentant légal du défunt. Si le représentant légal du défunt n’est pas satisfait du rapport, il peut faire une demande à la Cour des successions et tutelles pour une ordonnance exigeant que le fiduciaire rassemble et passe tous les comptes relatifs à la gestion de la succession de l’adulte dépendant. Vous devriez avertir le Curateur public et le Greffier de la Cour des successions et tutelle de la date du décès.

Juillet 2007

Traduit par l'Association des juristes d'expression français de l'Alberta.

FAQ relié:

• La Loi Dependent Adult Act: Tutelle

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