Qu’est-ce qu’un contrat de travail?
Un contrat est tout accord entre deux personnes que la loi applique (l’accord n’a pas à être par écrit). Un contrat de travail est un accord qu’un employé travaillera pour un employeur. Tous les employés ont des contrats de travail avec leurs employeurs, qu’ils soient par écrit ou non.
Quand j’ai été embauché, mon employeur n’a pas mentionné les congés. Est-ce à dire que les congés ne sont pas inclus dans mon contrat de travail?
Tout dépend si la loi des normes d’emploi couvre votre emploi. Si c’est le cas, alors, selon la loi vous avez un nombre minimum de congés. La loi traite l’accord comme s’il incluait le montant minimum établi dans la loi des normes d’emploi.
Pour plus d’information, voyez Alberta Human Resources and Employment.
Si votre emploi n’est pas couvert par la loi des normes d’emploi, vous devrez peut-être en discuter avec votre employeur.
Y a-t-il des contrats de travail qui doivent être par écrit?
Oui. Même si la plupart des dispositions d’emploi sont contractuelles de nature, elles ne sont pas toujours par écrit. Toutefois, il y a des exceptions importantes. Par exemple, en vertu de la réglementation du Programme d’apprentissage en Alberta, les contrats d’apprentissage doivent être d’un format acceptable pour le Directeur général du Programme d’apprentissage, ce qui veut probablement dire qu’ils doivent être par écrit.
Aussi, en vertu de l’ancienne loi appelée Statute of Frauds, les contrats qui ne pouvaient pas être complétés en un an (en d’autres mots un contrat d’emploi pour un terme fixe de plus d’un an) doivent être par écrit. Cela ne veut pas dire qu’un tel contrat est invalide s’il n’est pas par écrit, mais il peut être difficile de valider le contrat étant donné que la Loi Statute of Frauds peut être utilisée comme une défense contre l’application.
Il peut être encore plus difficile de prouver ce que sont actuellement les termes d’un contrat verbal, tant donné que l’employeur et l’employé peuvent avoir différents souvenirs de ce qui a été discuté et différentes interprétations des termes du contrat.
Ma famille est arrivée au Canada en provenance de l’Asie et nous sommes des immigrants admis. Est-ce que je dois être un citoyen canadien pour pouvoir avoir un emploi?
Non. Vous pouvez avoir un emploi si vous êtes un immigrant admis ou avoir une autorisation d’emploi. Vous devrez obtenir un numéro d’assurance sociale (NAS).
Pour plus d’information sur la façon d’obtenir un NAS, voyez Service Canada.
Juillet 2007
Traduit par l’Association des juristes d’expression français de l’Alberta.
