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J’ai peur de mon oncle qui habite avec nous à cause des menaces qu’il a faites et de la violence qui s’est produite dans le passé. Comment puis-je l’empêcher d’être dans ma maison?

Si vous n’avez pas besoin d’une ordonnance de protection d’urgence dans une situation d’urgence, vous pouvez faire une demande à la Cour du Banc de la Reine pour une ordonnance de protection du Banc de la Reine. Comme demandeur vous devez établir que vous avez été victime de violence familiale tel que défini par la Loi Protection Against Family Violence Act. L’avis de la demande doit être signifié à votre oncle.

Est-ce que je dois avoir un avocat pour l’audience devant le juge du Banc de la Reine?

Ce n’est pas obligatoire d’avoir un avocat, mais vous pourriez trouver cela utile. Vous pouvez embaucher un avocat. Si vous ne pouvez vous permettre le coût d’un avocat, vous pouvez faire une demande à la Legal Aid Society of Alberta (Aide juridique) qui peut vous fournir l’aide juridique sujette aux limites financières.

Est-ce que les frais judiciaires pour faire des demandes en vertu de la Loi intitulée : Protection Against Family Violence Act, sont très dispendieux?

Quand une ordonnance de protection d’urgence est accordée, l’affaire est automatiquement inscrite pour considération par un juge du Banc de la Reine, donc il n’y a pas de frais d’enregistrement.

Quand une demande est faite directement à la Cour du Banc de la Reine pour une ordonnance de protection il n’y a pas non plus de frais d’enregistrement.

Est-ce qu’un juge du Cour du Banc de la Reine peut faire une ordonnance différente de celle qu’un juge ou un juge de paix fait dans le cas d’une ordonnance de protection d’urgence?

Oui. Le juge du banc de la reine peut couvrir toute question qu’une ordonnance de protection d’urgence couvre et aussi inclure d’autres dispositions. En vertu de la Loi Protection Against Family Violence Act, un juge du Banc de la Reine peut :

• interdire à quelqu’un de fréquenter certains endroits où le demandeur ou les autres membres de la famille vont souvent comme la maison, le travail, l’école.
• interdire à quelqu’un de vous contacter ou d’être associé de quelque façon que ce soit et de vous soumettre à de la violence familiale.
• vous donner ainsi qu’aux membres de votre famille le droit d’habiter une maison qui appartient ou est louée conjointement par vous et l’intimé, ou appartient ou est louée par l’un de vous deux.
• ordonner que quelqu’un vous paie pour des pertes financières que vous ou tout enfant propre ou sous vos soins avez subies à cause de la violence familiale. Ces pertes peuvent inclure le salaire ou le soutien, les dépenses médicales et dentaires, les dépenses pour blessures subies, le déménagement, l’hébergement et les dépenses légales et le coût d’une demande en vertu de la Loi Protection Against Family Violence Act.
• accorder à l’un ou l’autre la possession temporaire des biens personnels, comme les clés, les vêtements des enfants, le carnet de chèques, les cartes bancaires, les cartes d’assurance santé.
• empêcher l’un ou l’autre de prendre, vendre ou endommager les biens qui peuvent intéresser l’autre, par exemple, l’auto.
• interdire à quelqu’un de communiquer avec vous, les autres membres de la famille, votre employeur, vos employés, vos compagnons de travail ou quiconque de quelque façon pourrait vraisemblablement vous ennuyer ou vous alarmer. Le juge peut aussi ordonner à la personne de ne pas se servir d’une autre personne pour communiquer avec vous.
• ordonner à un agent de la paix d’expulser quelqu’un de la maison dans une période de temps donnée.
• ordonner qu’un agent de la paix vous accompagne à la maison pour prendre vos effets personnels.
• exiger que l’intimé dépose un cautionnement pour assurer le respect de l’ordonnance.
• exiger que l’agresseur reçoive de l’aide psychosociale.
• autorise de l’aide psychosociale pour un enfant sous les soins et la garde d’un membre de la famille sans votre consentement.
• ordonner que les armes utilisées ou menacées d’utiliser pour commettre de la violence familiale soient saisies et entreposées.

Il est aussi utile de demander au juge d’ajouter à l’ordonnance que la police a le pouvoir d’arrêter l’intimé s’il ne respecte pas l’ordonnance.

L’ordonnance peut être en vigueur pour une période allant jusqu’à un an.

Est-ce qu’une ordonnance de protection peut faire payer l’hypothèque par mon mari ou me payer l’entretien de la maison?

La Loi n’est pas prévue pour être utilisée de cette façon, mais reste à voir comment les tribunaux pourraient l’interpréter. La Loi mentionne le remboursement des dépenses subies comme résultat direct de la violence familiale et donne des exemples comme la perte de salaire ou le soutien, les dépenses médicales et dentaires, les menues dépenses occasionnées par des blessures, un déménagement et les dépenses d’hébergement, les dépenses légales et le coût des demandes en vertu de cette Loi. L’intention est que les versements d’allocation d’entretien devront être traités dans une action en divorce.

Combien de temps peut durer une ordonnance de protection du Banc de la Reine?

Une ordonnance de protection ne peut pas durer plus d’un an. Il est possible de demander au tribunal à la fin de l’année de prolonger l’ordonnance. Ça ne se fera pas automatiquement, une demande doit être faite.

Que puis-je faire pour me protéger une fois que l’ordonnance a été accordée?

Vous devriez continuer à suivre toutes les étapes pratiques et nécessaires pour vous assurer ainsi qu’à vos proches que vous êtes en sécurité. Une ordonnance du tribunal peut empêcher quelqu’un de vous maltraiter, mais ce n’est pas une garantie. Par exemple, vous devriez vous assurer que vous n’êtes pas seul dans une situation vulnérable, que vous avez de bonnes serrures sur vos portes et des numéros d’urgence près du téléphone.

Vous devriez aussi enregistrer votre ordonnance à la police qui gardera un dossier dans son système d’ordinateur. Si l’ordonnance n’est pas respectée, ils peuvent alors la vérifier très rapidement et prendre les dispositions nécessaires. Quand vous enregistrez l’ordonnance, on pourrait vous demander de donner une description de la personne contre qui l’ordonnance a été accordée. La police peut aussi exiger une copie certifiée de l’ordonnance et une copie de l’Affidavit de signification pour démontrer que l’autre personne connaît l’ordonnance. Si un avocat obtient l’ordonnance pour vous, ne présumez pas que l’avocat l’enregistrera à la police. Demandez-lui si elle a été enregistrée et sinon prenez les dispositions pour le faire. Il est aussi utile d’avoir toujours une copie de l’ordonnance avec vous en tout temps pour la montrer à la police si vous avez à l’appeler .

Que peut-il arriver si l’intimé ne respecte pas les termes de l’ordonnance?

C’est un crime de désobéir à une ordonnance du tribunal sans excuse raisonnable. Ainsi, vous pouvez déposer une plainte à la police si l’intimé brise les termes de l’ordonnance. Même si c’est un crime de désobéir à une ordonnance du tribunal, c’est utile si l’ordonnance elle-même contient un terme qui donne le pouvoir à la police d’arrêter quelqu’un qui ne respecte pas l’ordonnance. Vous devrez montrer à la police une copie de l’ordonnance ou référer la police à ses propres dossiers où l’ordonnance devrait être enregistrée une fois signifiée. Une fois certaine qu’il y a eu crime ou qu’elle a le pouvoir d’effectuer une arrestation sous les termes de l’ordonnance, la police peut procéder à une arrestation.

C’est aussi un outrage civil de désobéir à une ordonnance de la Cour du Banc de la Reine pour lequel vous pouvez déposer une action légale.

Si votre mari ou partenaire n’obéit pas à un terme de l’ordonnance exigeant le paiement d’argent, on traite cette affaire avec le Programme d’application des pensions alimentaires et des ordonnances de garde et non par des procédures criminelles ou civiles .

J’ai une ordonnance de protection qui dit que mon père doit rester éloigné de moi. Je ne me sentais pas bien à propos de ce qui s’est passé et la semaine dernière je suis allée le voir. Mon ami dit que parce que je l’ai contacté, mon père peut maintenant demander la révocation de l’ordonnance. Est-ce vrai?

Votre père peut possiblement faire une demande pour rouvrir la question de l’ordonnance de protection. Si vous désirez que l’ordonnance de protection reste en vigueur ou soit prolongée au-delà de la période originale ordonnée par le tribunal, votre père peut argumenter au tribunal qu’il ne peut pas y avoir de risque parce que vous l’avez contacté de votre propre chef. Il dépendra ensuite du point de vue du tribunal si l’ordonnance doit rester ou non en vigueur ou être prolongée. Parce que vous avez contacté votre père, ça ne veut pas dire que le tribunal doit automatiquement lever l’ordonnance.

Qu’arrive-t-il si mon mari va à l’école de ma fille, ce qui viole l’ordonnance de protection d’urgence?

L’existence d’une ordonnance de protection n’est pas une garantie absolue de votre sécurité ou de celle de votre famille. Vous devrez encore être prudente et avoir des plans d’urgence en place.

Vous devriez vous assurer qu’une copie de l’ordonnance de protection est laissée aux gens qui peuvent avoir besoin d’aide pour vous protéger, vous et votre famille. Dans le cas de vos enfants, vous pouvez remettre une copie de l’ordonnance à la direction de l’école et dire qui et où le directeur doit appeler si votre mari devait se montrer à l’école violant ainsi l’ordonnance.

Mon ami et moi vivions dans un appartement qui était loué à son nom. En vertu d’une ordonnance de protection, le juge m’a donné la possession exclusive de l’appartement pour six mois. Mon ami dit qu’il va le dire au propriétaire et me faire expulser. Peut-il le faire?

Non. La Loi Protection Against Family Violence Act prévoit spécifiquement que dans cette situation, vous ne pouvez pas être expulsée seulement sur le fondement que vous n’êtes pas une partie prenante du bail. Encore plus, votre ami viole probablement l’ordonnance de protection en vous faisant cette menace.

Vous avez maintenant le droit de demander à votre propriétaire de vous dire dans quel état est le bail et toutes les réclamations en suspens que peut avoir le propriétaire contre votre ami, par exemple, le non-paiement de loyer. Vous pouvez alors décider si vous voulez prendre les responsabilités et obligations du bail à votre propre nom.

Je suis très inquiète de ma sœur. Je soupçonne depuis quelque temps que son mari la maltraite. J’ai essayé de lui parler la semaine dernière, mais son mari dit qu’elle est trop occupée. Quand je suis allée chez elle aujourd’hui, son mari ne m’a pas laissée entrer et je suis certaine d’avoir entendu ma sœur pleurer. Est-ce que je peux faire quelque chose?

Oui. Vous pouvez aller à la police et lui dire ce que vous savez. La Loi Protection Against Family Violence Act permet à la police de faire une demande à un juge pour un mandat permettant d’entrer dans un endroit où un membre de la famille peut avoir été sujet à de la violence familiale. Vous pouvez aussi demander une ordonnance de protection d’urgence pour votre sœur.

Qu’est-ce qu’un mandat permettant d’entrer permet à la police de faire?

La personne nommée dans le mandat peut entrer à l’adresse indiquée dans le mandat pour voir et examiner le membre de la famille. Si le membre de la famille consent, il peut être emmené hors des lieux par l’agent de la paix.

Quand la police aura trouvé ma sœur est-ce qu’ils arrêteront son mari?

Pas nécessairement. Le but du mandat est de protéger un membre de la famille contre de mauvais traitements qu’on lui fait ou pourrait lui faire. Le mandat ne donne à la police aucun pouvoir supplémentaire autre que celui de procéder à une arrestation, ce qu’ils ont déjà. Pour arrêter le mari de votre sœur, la police devrait avoir la preuve qu’un crime a été commis.

J’ai obtenu une ordonnance de protection contre mon mari en Alberta le mois dernier. J’ai ensuite déménagé en Colombie-Britannique. Maintenant, mon mari m’a trouvé et surveille la maison. Est-ce que je peux appeler la police pour faire exécuter l’ordonnance?

L’ordonnance obtenue en Alberta en vertu de la Loi Protection Against Family Violence Act peut seulement être exécutée en Alberta. Vous pouvez encore appeler la police en Colombie-Britannique, mais les mesures devraient être prises en vertu de la loi de la Colombie-Britannique ou du Code criminel. Le Code criminel comprend un crime pour harcèlement.

Ma sœur vit avec nous depuis qu’elle a brisé son mariage. Je l’ai vue souvent frapper ses enfants et je trouve ça très décevant. J’en suis au point où je me demande si je devrais faire une demande de protection pour les enfants. Est-ce que je pourrais le faire en vertu de la Loi Protection Against Family Violence Act?

La Loi Protection Against Family Violence Act stipule qu’elle ne devrait pas être utilisée pour limiter un parent ou quelqu’un agissant comme parent, d’utiliser la force pour corriger un enfant si la force utilisée est raisonnable dans les circonstances. Vous voudrez peut-être parler à votre sœur concernant la situation ou contacter une agence des services sociaux qui est autorisée à faire des demandes d’ordonnances en vertu de la Loi pour leur demander conseil sur ce que vous devriez faire dans les circonstances.

À ce point, je veux seulement avoir de l’information sur la violence familiale. Où puis-je aller?

Voici les endroits où vous pourrez trouver plus d’information sur la violence familiale et vos options :

• la police locale, le détachement de la GRC, les refuges, les unités de services aux victimes.
• le Bureau de la prévention de la violence familiale qui a plusieurs ressources et aussi dans d’autres langues. Faites le 310.0000 (sans frais) et demandez le 422.5916.
• Community Service Referral Line. À Edmonton, faites le 780.482.4636. À Calgary, faites le 403.268.4636
• Willownet – www.willownet.ca (ressources pour les victimes de violence domestique).
• OakNet – www.oak-net.org (ressources contre la violence faite aux personnes âgées)
• Bottin téléphonique sous la rubrique : Community Resources, voyez Crisis/Distress Lines, Family Violence and Shelters.

Pourquoi devrais-je utiliser une ordonnance de protection en vertu de la Loi Protection Against Family Violence Act au lieu d’une ordonnance de non-communication ou une ordonnance de bonne conduite?

Le genre d’ordonnance que vous demandez dépendra des circonstances dans lesquelles vous êtes quand vous avez besoin de l’ordonnance, et possiblement de l’état de toutes les autres procédures que vous pourriez avoir avec le tribunal comme un divorce ou des questions de garde.

La Loi Protection Against Family Violence Act permet l’accès à un juge ou à un juge de paix 24 heures par jour pour obtenir une ordonnance de protection d’urgence avec une révision automatique par un juge de la Cour du Banc de la Reine dans les 7 jours. Il y a de l’aide juridique gratuite disponible pour le processus de révision de l’Aide juridique. Le juge du Banc de la Reine peut faire des ordonnances approfondies en vertu de cette Loi incluant le paiement des pertes monétaires à cause de la violence familiale, l’occupation de la maison et la préservation de biens spécifiques. L’ordonnance de protection peut prévoir l’arrestation sans mandat. Les demandes d’ordonnances de protection en vertu de cette Loi peuvent seulement être faites par ou au nom d’un membre de la famille tel que défini par la Loi.

Une ordonnance de bonne conduite peut aussi fournir de la protection, mais peut prendre plus de temps à obtenir. Sous une ordonnance de bonne conduite, qui est obtenue en vertu du Code criminel, un juge peut accorder une ordonnance sur la possession d’armes à feu, la défense de fréquenter certains endroits et la non-communication.

Une ordonnance de non-communication peut seulement être obtenue pendant les heures d’ouverture du tribunal et peut aussi exiger l’aide d’un avocat. Il serait opportun de faire une demande d’ordonnance de non-communication si vous avez déjà une poursuite en justice en cours pour un divorce ou des problèmes de garde. Vous pouvez faire vous même une demande d’ordonnance de non-communication. Il y a des trousses du Ministère de la Justice de l’Alberta disponibles. Allez au www.albertacourts.ca et suivez les liens jusqu’à Court of Queen’s Bench, Family Justice Services, Family Law Information Centres and Booklets. Il est possible de faire une demande d’ordonnance de non-communication contre quelqu’un qui n’est pas un membre de la famille tel que défini par la Loi Protection Against Family Violence. Une violation d’une ordonnance de non-communication peut seulement être traitée par la Cour civile en utilisant une citation pour outrage civil.