Autres ressources

Documents constitutionnels

Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 (en anglais) – http://laws-lois.justice.gc.ca/eng/Const/Const_index.html

Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 (en français) – http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/const/Const_index.html

Charte canadienne des droits et libertés (en anglais) – http://laws-lois.justice.gc.ca/eng/charter/Charter_index.html

Charte canadienne des droits et libertés (en français) – http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/charte/Charte_index.html

Loi sur le Manitoba de 1870 – http://www.justice.gc.ca/fra/pi/const/loireg-lawreg/p1t22.html.

Information générale

Cour fédérale du Canada/Federal Court of Canada/: . Choisissez anglais ou français.

Cour canadienne de l’impôt: . Tax Court of Canada : .

Cour suprême du Canada/Supreme Court of Canada/: http://www.scc-csc.gc.ca. Choisissez anglais ou français.

Versions françaises des décisions de tribunaux disponibles dans CanLii : http://www.canlii.org/fr/nb/index.html.

Décisions judiciaires : http://www.canlii.com/fr/index.php.

Alberta

Site Web des tribunaux de l’Alberta : http://www.albertacourts.ab.ca. Aucune version française disponible.

Colombie-Britannique

Site Web des tribunaux de la Colombie-Britannique: http://www.courts.gov.bc.ca. Aucun équivalent en français.

Des services en français sont disponibles pour les procès résultant d’une infraction criminelle.

• Lien français : http://www.ag.gov.bc.ca/courts/criminal/info/trialenfrancais.htm.
• Lien anglais : http://www.ag.gov.bc.ca/courts/criminal/info/trialinfrench.htm.

Le tribunal fournit des interprètes dans certaines situations décrites ci-dessous :

http://www.ag.gov.bc.ca/courts/faq/info/interpreter.htm#interpreter.

Manitoba

Site Web des tribunaux du Manitoba (en anglais): http://www.manitobacourts.mb.ca.

Site Web des tribunaux du Manitoba, (en français): http://www.manitobacourts.mb.ca/index.fr.html.

Les tribunaux du Manitoba, jugements et transcriptions des débats judiciaires (en français):

http://www.manitobacourts.mb.ca/judgements_transcripts.fr.html

Nouveau-Brunswick

Cours du Nouveau-Brunswick (en anglais): http://www.gnb.ca/cour/index-e.asp.

Cours du Nouveau-Brunswick (en français): http://www.gnb.ca/cour/index-f.asp.

Terre-Neuve et Labrador

Les tribunaux de Terre-Neuve-et-Labrador (en anglais): http://www.court.nl.ca.

Le site Web de la Cour provinciale a une version française; la Cour suprême n’en a pas. http://www.court.nl.ca/provincial/fr/.

Territoires du Nord-Ouest

Les tribunaux des Territoires du Nord-Ouest : http://www.nwtcourts.ca. Il n’existe pas de version française de ce site Web.

Nouvelle-Écosse

Les tribunaux de la Nouvelle-Écosse: http://www.courts.ns.ca. Ce site Web n’a pas de version française.

Cette page contient de l’information sur les traductions en français à la Cour des petites créances (bas de la page) : http://www.courts.ns.ca/Small_Claims_Court/NSSCC_home.htm

Cette page indique qu’au moins certains formulaires de la Cour provinciale doivent être disponibles (en français): http://www.courts.ns.ca/Small_Claims_Court/NSSCC_home.htm

Trousse d’information pour se représenter soi-même: la plupart des documents possèdent une version française : http://www.courts.ns.ca/Self_Reps/self-rep_home.htm

Nunavut

Cour de justice du Nunavut. http://www.nucj.ca. Ce site Web n’a pas de version française.

Ontario

Site Web des tribunaux de l’Ontario, intitulé « Guide des tribunaux de l’Ontario », page principale accessible en français et en anglais: http://www.ontariocourts.on.ca.

Les services d’interprétation judiciaire en Ontario: http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/english/courts/interpreters. “En Ontario, le ministère du Procureur général fournit des services d’interprétation judiciaire dans […] toute langue exigée dans des affaires criminelles ou des affaires de protection de l’enfance […] et en français dans toutes les affaires civiles et familiales et les affaires entendues par la Cour des petites créances ».

Île-du-Prince-Édouard

Les tribunaux de l’Île-du-Prince-Édouard http://www.gov.pe.ca/courts. Aucune information n’est fournie en français.

Saskatchewan

Les tribunaux de la Saskatchewan: http://www.sasklawcourts.ca. Ce site Web n’est pas disponible en français.

Cependant, une page mentionne que des services judiciaires sont disponibles en français et indique un numéro de téléphone dont vous pouvez vous servir:

http://www.sasklawcourts.ca/default.asp?pg=french_services.

Les pages d’information générale en français sur la Cour provinciale, la Cour du Banc de la Reine et la Cour d’appel se trouvent à la page de la justice du site Web des services en français: http://www.bonjour.gov.sk.ca/Justice.

Les règles de la Cour sont disponibles en français : http://www.publications.gov.sk.ca/deplist.cfm?d=1&c=97.

Yukon

Les tribunaux du Yukon (en anglais): http://www.yukoncourts.ca.

Les tribunaux du Yukon: http://www.yukoncourts.ca/fr/index.html. Les sections relatives à chacun des tribunaux incluent les règles, les directives de pratique et les formulaires en français.

Cour Suprême du territoire du Yukon – « Practice Direction #43 French Language » : http://www.yukoncourts.ca/pdf/pd_43_french_language.pdf.

La Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc. (FAJEF) http://www.fajef.ca est le regroupement des associations régionales, provinciales ou territoriales de juristes d’expression française engagé à promouvoir et à défendre l’accès à la justice en français dans les provinces et territoires utilisant le common law partout au Canada. Les sept associations provinciales membres sont énumérées (Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Saskatchewan, Ontario) : http://www.fajef.ca/associations.php.

La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada/Federation of Law Societies of Canada contient une liste de tous les ordres professionnels de juristes au Canada, ainsi que des liens: http://www.flsc.ca/en/lawSocieties/websites.asp.

La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada: http://www.flsc.ca/fr/

Alberta

Alberta Education possède sur son site Web une section en français : http://www.education.alberta.ca/francais.aspx.

Alberta Education, Autorités régionales francophones: http://www.education.alberta.ca/francais/parents/choice/schboardsfr.aspx.

Liste des conseils scolaires francophones (5) avec les coordonnées et des liens vers leur site Web.

Colombie-Britannique

Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique (CSF): http://www.csf.bc.ca.

Manitoba

Division scolaire franco-manitobaine : http://www.dsfm.mb.ca/ScriptorWeb/scripto.asp?resultat=669949.

Éducation Manitoba – Programme français : http://www.edu.gov.mb.ca/m12/progetu/prog-fr.html. Contient aussi une liste téléchargeable des écoles de langue française et leurs adresses en français.

Écoles de langue française du Manitoba: http://www.edu.gov.mb.ca/k12/schools/index.html.

Nouveau-Brunswick

Ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance, secteur francophone (M-12) : http://www.gnb.ca/0000/francophone-f.asp.

Lien gouvernemental vers les sites Web des districts scolaires (5 de langue française et 9 de langue anglaise) et une liste de liens pour chaque école: http://www.gnb.ca/0000/web/web-f.asp.

Terre-Neuve-et-Labrador

Department of Education, Français langue première :

http://www.ed.gov.nl.ca/edu/k12/french/languepremiere/index.html.

Divers documents de politique sur l’éducation en langue française.

Conseil scolaire francophone provincial de Terre-Neuve-et-Labrador :

http://www.csfp.nl.ca/. La rubrique « Écoles » possède une carte indiquant l’emplacement des écoles et des liens vers les sites Web d’écoles.

Territoires du Nord-Ouest

Commission scolaire francophone, Territoires du Nord-Ouest: http://www.csftno.com.

Il y a deux écoles francophones : une à Yellowknife et l’autre à Hay River.

Les coordonnées se trouvent à la page suivante: .

Nouvelle-Écosse

Conseil scolaire acadien provincial: http://csap.ednet.ns.ca. Couvre toute la province; 20 écoles – coordonnées et liens Internet disponibles sur la page « Nos écoles ».

Nunavut

Commission scolaire francophone du Nunavut: http://www.csfn.ca.

Ontario

Office des affaires francophones, Conseils scolaires francophones en Ontario:

http://www.ofa.gov.on.ca/en/franco-schoolboards.html. Il y a douze conseils scolaires francophones en Ontario, comprenant plus de 425 écoles francophones.

Voir également : ministère de l’Éducation de l’Ontario, l’éducation en langue française en Ontario, l’admission aux écoles de langue française: http://www.edu.gov.on.ca/eng/amenagement/admission.html.

Île-du-Prince-Édouard

Gouvernement de l’Î.-P.-É.; page Web du French Language Schoolboard :

http://www.gov.pe.ca/infopei/index.php3?number=80799&lang=E .

Commission scolaire de langue française de l’Île-du-Prince-Édouard (6 écoles)

https://cslfipe.wordpress.com/.

Saskatchewan

Conseil des écoles fransaskoises (13 écoles dans toute la province): http://www.cefsk.ca.

Yukon

Commission scolaire francophone du Yukon (1 école): http://commissionscolaire.csfy.ca/fr.

Fédéral

Lois fédérales (en anglais): http://laws-lois.justice.gc.ca/eng/.

Lois fédérales (en français): http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/.

Site Web fédéral/Federal Website: www.gc.ca.

BUROLIS: http://www.tbs-sct.gc.ca/burolis/search-recherche/search-recherche-eng.aspx

Alberta

Lois de l’Alberta (en anglais): http://www.qp.alberta.ca/Laws_Online.cfm..

Lois de l’Alberta. Seulement une loi en français – Loi Linguistique: http://www.qp.alberta.ca/570.cfm?frm_isbn=0779735927&search_by=link.

Le site Web principal du gouvernement ne possède pas de version française, mais il existe un site Web qui rassemble toutes les informations en français du gouvernement : Bonjour Alberta : http://www.bonjour.alberta.ca/

Pour obtenir d’autres renseignements gouvernementaux : Secrétariat francophone: Alberta Francophone Secretariat.

Assemblée législative de l’Alberta: http://www.assembly.ab.ca. Ce site Web ne possède pas de version française. Des visites de l’Assemblée législative sont possibles en français et un certain nombre de ressources pédagogiques sur l’Assemblée législative sont disponibles en français.

Colombie-Britannique

Lois de la Colombie-Britannique (seulement en anglais): http://www.bclaws.ca.

Information sur les services: http://www.ag.gov.bc.ca/courts/faq/info/interpreter.htm#interpreter.

Government of British Columbia: http://www.gov.bc.ca. Il n’y a pas de site équivalent en français.

Affaires francophones de la Colombie-Britannique: https://www2.gov.bc.ca/assets/gov/law-crime-and-justice/human-rights/human-rights-protection/french-what-you-need-to-know.pdf. Cette page comprend un lien vers une liste de publications en français dont plusieurs sont produites par d’autres organisations (par ex. des dépliants d’information juridique provenant de la Legal Services Society et de la People’s Law School).

Manitoba

Lois du Manitoba (en anglais): http://web2.gov.mb.ca/laws/index.php.

Lois du Manitoba (en français): http://web2.gov.mb.ca/laws/index.fr.php.

L’imprimeur de la Reine pour le Manitoba vend des versions imprimées des lois en français: http://www.gov.mb.ca/queensprinter/index.fr.html.

Gouvernement du Manitoba (en anglais): www.gov.mb.ca.

Gouvernement du Manitoba (en français): http://www.gov.mb.ca/index.fr.html.

Centres de services bilingues : «  Les Centres de services bilingues facilitent l’offre active de services en français dans les régions du Manitoba où la population d’expression française est concentrée. Les Centres offrent une gamme de services fédéraux, provinciaux, municipaux et communautaires sous un même toit. » http://www.csbsc.mb.ca/history.fr.html.

Service de traduction du Manitoba. « La Direction du service de traduction a été créée en 1974. Conformément à la Loi sur le Manitoba de 1870 et à la Politique des services en langue française du Manitoba, le Service de traduction procure des services de traduction et d’interprétation de qualité à un coût abordable. Il offre ces services aux ministères et organismes gouvernementaux, aux tribunaux, aux sociétés de la Couronne et à l’Assemblée législative.» http://www.gov.mb.ca/chc/index.fr.html

Assemblée législative du Manitoba (en anglais) : http://www.gov.mb.ca/legislature/index.html.

Assemblée législative du Manitoba (en français): http://www.gov.mb.ca/legislature/index.fr.html.

Information sur l’usage du français à l’Assemblée législative: http://www.gov.mb.ca/legislature/education/fact_sheets.fr.html; http://www.gov.mb.ca/legislature/committees/index.fr.html.

Ville de Winnipeg (en français): http://winnipeg.ca/francais.

Nouveau-Brunswick

Lois du Nouveau-Brunswick; Imprimeur de la Reine (en anglais): http://www2.gnb.ca/content/gnb/en/departments/attorney_general/acts_regulations.html.

Lois du Nouveau-Brunswick; Imprimeur de la Reine (en français): http://www2.gnb.ca/content/gnb/fr/ministeres/procureur_general/lois_et_reglements.html.

Gouvernement du Nouveau-Brunswick (en anglais): http://www2.gnb.ca/content/gnb/en.html.

Gouvernement du Nouveau-Brunswick (en français): http://www2.gnb.ca/content/gnb/fr.html/

Service Nouveau-Brunswick (accès sécurisé et facile pour les transactions, produits et renseignements) : http://www.snb.ca/f/0001f.asp.

Le Bureau de traduction du Nouveau-Brunswick (une division d’Approvisionnement et Services N.-B.) : http://www.gnb.ca/0099/Translation/index-e.asp.

Assemblée législative (en anglais): http://www.gnb.ca/legis/index-e.asp.

Assemblée législative (en français): http://www.gnb.ca/legis/index-f.asp.

Commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick : « La Loi confère au commissaire le mandat d’enquêter sur les plaintes des membres du public en matière de langues officielles et de services livrés par les institutions du gouvernement. »

Site anglais: http://www.officiallanguages.nb.ca/publications-links-other/acts-regulations-policies.

Site français: http://www.languesofficielles.nb.ca/publications-liens-et-autres/droits-linguistiques.

Terre-Neuve-et-Labrador

Lois de Terre-Neuve-et-Labrador (en anglais): http://www.assembly.nl.ca/legislation/default.htm.

Le Bureau des services en français de Terre-Neuve-et-Labrador indique sur sa page consacrée aux services de traduction que des lois et règlements ont été traduits en français. Ce bureau peut être une source d’information sur la disponibilité de ces documents. http://www.gov.nl.ca/departments.html

Gouvernement de Terre-Neuve : http://www.gov.nl.ca. Pas d’équivalent en français.

Le Secrétariat de la fonction publique possède un Bureau des services en français. Celui-ci est chargé d’accroître la capacité du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador à offrir des services en français; il est le point de service de la communauté francophone pour les programmes et les services gouvernementaux. Le BSF a également pour tâche d’aider les ministères intéressés à élaborer le contenu en français de leur site Web: http://www.exec.gov.nl.ca/frenchservices/french/default.html.

Assemblée législative de Terre-Neuve: http://www.assembly.nl.ca. Aucune des pages relatives à l’Assemblée législative n’est en français.

Territoires du Nord-Ouest

Législation des Territoires du Nord-Ouest (en anglais) : http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg&Reg.shtml.

Législation : http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg&RegFr.shtml.

Il est possible d’avoir accès à des versions imprimées auprès de la bibliothèque du ministère de la Justice. Le site Web de la bibliothèque possède une section en français: http://www.justice.gov.nt.ca/CourtLibrary/library_FR.shtml.

Ressources en français : le ministère de la Justice possède une section qui indique les pages Web de son site ainsi que diverses publications disponibles en français:

https://www.justice.gov.nt.ca/fr/les-divisions/division-des-politiques-et-de-la-planification/.

Site Web du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest : http://www.gov.nt.ca.

Commissaire aux langues des Territoires du Nord-Ouest : http://www.nwtlanguagescommissioner.ca .

Services TNO : un nouveau centre de service francophone pour les Territoires du Nord-Ouest. Ce centre de services à guichet unique regroupe des services du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) et des renseignements à leur sujet: https://www.ece.gov.nt.ca/official-languages/francophone-affairs-secretariat

Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest (en anglais): http://www.assembly.gov.nt.ca/.

Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest (en français): http://www.assembly.gov.nt.ca/. Le lien apparait en anglais, choisissez le français dans le menu déroulant en haut à droite pour accéder à la version française.

Au sujet des services gouvernementaux offerts en français d’après le Manuel des langues officielles, août 1997 (dans le cadre de la Politique des langues officielles). Énumère les bureaux désignés en matière de services offerts en français. http://www.nwtlanguagescommissioner.ca/nwt-official-languages/

Nouvelle-Écosse

Lois et règlements de la Nouvelle-Écosse (en anglais): http://novascotia.ca/sns/access/store/default-fr.asp.

Quelques lois sont disponibles en français: http://nslegislature.ca/legc/sol_f.htm.

Gouvernement de la Nouvelle-Écosse (en anglais): http://www.gov.ns.ca.

Le site Web du gouvernement ne possède pas de version française.

Une section distincte propose des liens vers les ministères, les bureaux et organisations du gouvernement qui offrent des services en français : http://www.gov.ns.ca/bonjour.

Accès Nouvelle-Écosse – s’est engagé à permettre aux Néo-Écossais de langue française d’avoir accès, dans leur langue, aux informations, programmes et services gouvernementaux: http://www.gov.ns.ca/snsmr/access/services-en-francais.asp.

Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse /Legislative Assembly of Nova Scotia. Certaines pages sont en français, d’autres en anglais uniquement: http://www.gov.ns.ca/legislature (en français) et http://nslegislature.ca (en anglais).

Nunavut

Lois et règlements du Nunavut / Nunavut Statutes and Regulations: http://gov.nu.ca/justice/information/legislation

Gouvernement du Nunavut (en anglais): http://www.gov.nu.ca/.

Gouvernement du Nunavut (en français): http://www.gov.nu.ca/fr.

Assemblée Législative du Nunavut (en anglais): http://www.assembly.nu.ca.

Assemblée Législative du Nunavut (en français): http://www.assembly.nu.ca/fr.

Ontario

Lois-en-ligne de l’Ontario (en anglais): http://www.e-laws.gov.on.ca/navigation?file=home&lang=en.

Lois-en-ligne de l’Ontario (en français): http://www.e-laws.gov.on.ca/navigation?file=home&lang=fr.

Gouvernement de l’Ontario (en anglais): http://www.ontario.ca/en/residents/index.htm.

Gouvernement de l’Ontario (en français): http://www.ontario.ca/fr/residents/index.htm.

Le site Web (les versions anglaise et française) possède une section destinée aux francophones qui inclut des liens vers l’Office des affaires francophones et le Commissariat aux services en français : http://www.ontario.ca/fr/communities/francophones/index.htm?openNav=residents.

ServiceOntario – vous offre un accès rapide, courtois et simple – en ligne, aux guichets, en personne et par téléphone: http://www.ontario.ca/fr/services_for_residents/index.htm.

Assemblée législative de l’Ontario (en anglais): http://www.ontla.on.ca/web/home.do.

Assemblée législative de l’Ontario: http://www.ontla.on.ca/web/home.do?locale=fr.

Ville d’Ottawa: http://www.ottawa.ca/index_fr.html.

Île-du-Prince-Édouard

Lois de l’Île-du-Prince-Édouard (en anglais): http://www.gov.pe.ca/law/statutes/index.php3.

Aucune législation en français n’est disponible en ligne. Concernant les versions imprimées non disponibles pour commande en ligne: communiquez avec le Publications Center pour savoir si des traductions sont disponibles: http://www.gov.pe.ca/publications/index.php3.

Site Web du gouvernement de l’Î.-P.-É. : http://www.gov.pe.ca. Ce site Web ne possède pas de version française. Cependant, le site Web en français est en construction (mais tous les liens n’aboutissent pas à de l’information en français):

http://www.gov.pe.ca/infopei/index.php3?number=1&lang=F.

Ministère des affaires acadiennes et francophones (page en anglais, pas de version française):

http://www.gov.pe.ca/eco/aafa-info/dg.inc.php3. Le rôle principal du site semble être de conseiller les ministères sur la prestation de services en français et de fournir des services de traduction au gouvernement.

Assemblée législative de l’Î.-P.-É. http://www.assembly.pe.ca. Ce site web ne possède pas de version en français ou d’information en français.

Saskatchewan

Saskatchewan: http://www.publications.gov.sk.ca/legislation.cfm .

Des versions en français sont disponibles : http://www.publications.gov.sk.ca/deplist.cfm?d=1&c=92.

Gouvernement de la Saskatchewan : http://www.gov.sk.ca. Le site Web du gouvernement ne possède pas de version française complète, cependant, il existe une liste des services offerts en français à l’adresse suivante: http://www.bonjour.gov.sk.ca/Default.aspx?DN=b1642a3c-c6c6-49a0-b762-05a45f4a669d&l=French.

Gouvernement de la Saskatchewan, Direction des affaires francophones :

http://www.ops.gov.sk.ca/Default.aspx?DN=fc8ba0b2-6da1-4689-8047-a0bd9203f6b7&l=French .

Assemblée législative de la Saskatchewan: http://www.legassembly.sk.ca. Le site web de l’Assemblée législative n’a pas de pages en français.

Yukon

Lois et règlements du Yukon (en anglais): http://www.gov.yk.ca/legislation/index.html.

Lois et règlements du Yukon (en français): http://www.gov.yk.ca/legislation/fr/index.html.

Gouvernement du Yukon (en anglais): http://www.gov.yk.ca.

Gouvernement du Yukon (en français): http://www.gov.yk.ca/fr. Certains des liens mènent à de l’information en français, d’autres en anglais.

La page des services en français décrit quels services sont bilingues. Tout le texte est en anglais: http://www.gov.yk.ca/services/cat_frenchservices.html.

Direction des services en français – propose la traduction pour les ministères du Yukon et de l’information sur les services en français: http://www.flsd.gov.yk.ca/fr/services.html.

Assemblée législative du Yukon (en anglais): http://www.legassembly.gov.yk.ca.

Assemblée législative du Yukon (en français): http://www.legassembly.gov.yk.ca/fr/index.html.

Alberta

Centre for Public Legal Education Alberta: www.cplea.ca. Certains sites Web et informations sont offerts en français: http://www.law-faqs.org/français/et http://www.lawcentralalberta.ca/français

Colombie-Britannique

People’s Law School; certaines publications sont offertes en français: http://www.publiclegaled.bc.ca.

Manitoba

Community Legal Education Association: http://www.communitylegal.mb.ca.

Nouveau-Brunswick

Public Legal Education and Information Service of New-Brunswick: http://www.legal-info-legale.nb.ca/en/index.php.

Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau Brunswick: http://www.legal-info-legale.nb.ca/fr/index.php.

Terre-Neuve-et-Labrador

Public Legal Information Association of Newfoundland: http://www.publiclegalinfo.com. Certaines publications sont disponibles en français: http://publiclegalinfo.com/?page_id=78.

Nouvelle-Écosse

Legal information Society of Nova Scotia: http://www.legalinfo.org. Aucuns liens vers de l’information en français. Communiquez directement avec l’association pour obtenir davantage de renseignements.

Ontario

Community Legal Education Ontario (CLEO): http://www.cleo.on.ca/english/index.htm.

Éducation juridique communautaire Ontario: http://www.cleo.on.ca/francais/indexf.htm.

Île-du-Prince-Édouard

Community Legal Information Association of Prince Edward Island: http://www.cliapei.ca. Aucuns liens vers de l’information en français. Communiquez directement avec l’association pour obtenir davantage de renseignements.

Saskatchewan

Public Legal Education Association of Saskatchewan: http://www.plea.org

Aucuns liens vers de l’information en français. Communiquez directement avec l’association pour obtenir plus de renseignements.

Yukon

Yukon Public Legal Education Association: http://www.yplea.com

Aucuns liens vers de l’information en français. Communiquez directement avec l’association pour obtenir davantage de renseignements.

 

Causes relatives aux droits linguistiques

 

Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba– [1992] 1 R.C.S. 212: http://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/1992/1992canlii115/1992canlii115.html.

R. c. Mercure [1988] 1 R.C.S. 234: http://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/1988/1988canlii107/1988canlii107.html.

R. c. Paquette [1990] 2 R.C.S. 1103: http://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/1990/1990canlii37/1990canlii37.html.

Proc. Gén. du Québec c. Blaikie et autres, [1979] 2 R.C.S. 1016: http://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/1979/1979canlii21/1979canlii21.html.

Renvoi : Droits linguistiques au Manitoba [1985] 1 R.C.S. 721: http://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/1985/1985canlii33/1985canlii33.html.

Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba, [1992] 1 R.C.S. 212: http://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/1992/1992canlii115/1992canlii115.html.

Société des Acadiens c. Association of Parents [1986] 1 R.C.S. 549: http://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/1986/1986canlii66/1986canlii66.html.

DesRochers c. Canada [2009] 1 R.C.S. 194: http://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/2009/2009csc8/2009csc8.html.

Société des Acadiens c. Canada [2008] 1 R.C.S. 383: http://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/2008/2008csc15/2008csc15.html.

”Procureur général du Québec c. Quebec Protestant School Boards [1984] 2 R.C.S. 66: http://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/1984/1984canlii32/1984canlii32.html.

Solski c. Québec [2005] 1 R.C.S. 201: http://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/2005/2005csc14/2005csc14.html.

Mahe c. Alberta [1990] 1 R.C.S. 342: http://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/1990/1990canlii133/1990canlii133.html.

Renvoi relatif à la Loi sur les écoles publiques (Man.) [1993] 1 R.C.S. 839: http://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/1993/1993canlii119/1993canlii119.html.

Arsenault-Cameron c. Île-du-Prince-Édouard [2000] 1 R.C.S. 3: http://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/2000/2000csc1/2000csc1.html.

 

Textes, articles et autres informations concernant les droits linguistiques

 

Bastarache, Michel. Droits linguistiques au Canada, 2e Ed. Cowansville : Les Éditions Yvon Blais, Inc, 2004.

Dubé, Natasha. Minority Language Rights in Canada. Centre for Constitutional Studies. http://www.law.ualberta.ca/centres/ccs/issues/minoritylanguage.php.

Commissariat aux langues officielles/ Office of the Commissioner of Official Languages: http://www.ocol-clo.gc.ca

Programme d’appui aux droits linguistiques: http://www.padl-lrsp.uottawa.ca/index.php?lang=fr.

Language Rights Support Program: http://www.padl-lrsp.uottawa.ca/index.php?lang=en.