Droits à l’instruction

Quels sont nos droits à l’instruction dans la langue de la minorité?

En vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, les citoyens canadiens qui appartiennent à la minorité de langue française ou anglaise dans leur province ou territoire ont le droit de faire instruire leurs enfants dans la langue de la minorité.

Cependant, la Charte ajoute certains critères. Dans l’ensemble des provinces et des territoires, à l’exception du Québec, les critères d’admissibilité sont les suivants:

• que la première langue apprise et encore comprise du parent soit le français, ou
• que le parent ait suivi son instruction primaire au Canada en français.

Une fois qu’un enfant est inscrit à l’école de langue française, tous les autres enfants de la famille peuvent avoir accès à l’éducation en langue française.

Par ailleurs, la mise en œuvre de ces droits varie d’un endroit à un autre. Par exemple, la façon exacte dont ce droit est réalisé peut varier. Dans certaines circonstances, l’existence d’un nombre suffisant d’enfants qui parlent la langue de la minorité peut entraîner la construction d’une école de langue française dans une région donnée. Dans d’autres circonstances, il se peut que ce nombre permette uniquement l’instruction en français au sein d’une grande école de langue anglaise ou encore qu’il donne le droit aux enfants de bénéficier d’un transport scolaire vers une école de langue française située dans une autre région scolaire. Par contre, s’il y a une demande suffisante, les parents peuvent avoir le droit d’établir un conseil scolaire pour gérer et contrôler la prestation de l’instruction dans la langue de la minorité au sein de leur communauté.

De même, chaque province ou territoire a le droit de créer des lois en matière d’éducation ou d’établir des conditions d’accès pour la réclamation d’un droit scolaire prévu par la Charte. Par exemple, la Division scolaire franco-manitobaine exige que le parent ait suivi quatre ans de scolarité dans la langue de la minorité. Dans certaines autres juridictions, un parent devra avoir suivi une plus grande partie de sa scolarité dans la langue officielle de la minorité avant de pouvoir revendiquer pour ses enfants un droit à l’instruction dans la langue de la minorité. Cependant, comme il est indiqué ci-après, et sous certaines conditions, les conseils scolaires admettent aussi des élèves dont les parents n’ont pas un droit en vertu de la Charte d’envoyer leurs enfants aux écoles dispensant leur enseignement dans la langue de la minorité.

Pour obtenir la formulation exacte de l’article 23 de la Charte, consultez le lien qui se trouve à la page intitulée « Autres ressources ».

Il n’y a pas d’école de langue française dans ma région, alors j’envisage à la place d’envoyer mes enfants à une école d’immersion française. L’immersion française est-elle semblable à l’école de langue française?

Non, ce n’est pas la même chose.

Dans une école de langue française (également appelée instruction « homogène »), toutes les matières et les activités scolaires se font en français (sauf les cours nécessaires à l’instruction d’autres langues dans lesquels on utilise alors un mélange de français et de cette autre langue). Par contre, les programmes d’immersion enseignent une partie du programme d’études dans une langue, et une autre partie dans l’autre; le pourcentage de l’enseignement réalisé dans l’une et l’autre langue peut connaître d’importantes variations selon le niveau scolaire et l’école.

Les programmes ont aussi des objectifs très différents. « L’immersion » consiste à instruire un enfant dans une langue seconde qui n’est pas sa langue maternelle. « L’instruction dans la langue de la minorité » consiste à instruire l’enfant dans la langue maternelle héritée des parents ou dans la langue d’instruction des parents ou des frères et sœurs. Les programmes d’immersion encouragent le bilinguisme et ils connaissent souvent beaucoup de succès. Toutefois, dans le milieu social de l’école, la langue de la majorité est parlée et utilisée. La langue de la minorité risque de ne pas être bien maîtrisée et la plupart des élèves seront assimilés dans la langue de la majorité. L’instruction en français fournit par contre un moyen important de préserver et de promouvoir la langue, la culture et la communauté du groupe minoritaire. Elle est censée renforcer la langue minoritaire de l’enfant comme étant sa langue par défaut et fournir une ressource et un point de rassemblement pour la communauté minoritaire à laquelle appartiennent ces enfants. Elle est conçue pour protéger la minorité contre l’assimilation, reconnaître et encourager les communautés locales de langue minoritaire et permettre la survie, la croissance et la vitalité des communautés minoritaires de langue française.

J’habite dans une région rurale d’une province majoritairement de langue anglaise. Mon épouse et moi avons fréquenté une école de langue française et nous parlons le français à la maison. Nous aimerions que nos enfants aillent à l’école de langue française, mais il n’y en a pas dans notre région. Pouvons-nous obliger le gouvernement à en construire une?

L’article 23 de la Charte évoque le droit des personnes admissibles de faire « instruire » leurs enfants dans la langue de la minorité. Cela ne garantit pas une école dans chaque communauté. Par conséquent, il se peut que vous n’ayez pas le droit de faire construire une école dans votre communauté. Au lieu, vos enfants pourraient bénéficier du transport scolaire vers une communauté voisine. Autrement, l’instruction en français peut être dispensée au sein d’une école de langue anglaise. Cependant, selon une décision des tribunaux, si le trajet en autobus est trop long et si le nombre d’enfants admissibles le justifie, votre gouvernement provincial ou territorial pourrait avoir l’obligation de fournir un établissement scolaire. L’existence et l’emplacement des écoles doivent être déterminés au cas par cas, en tenant compte de tous ces faits pertinents. Il ne faut pas oublier que, si une école de langue française doit être construite, la province se voit habituellement accorder un délai raisonnable pour répondre à une telle demande.

Pour obtenir davantage d’information, vous pouvez communiquer avec l’école de langue française de votre communauté ou votre conseil scolaire de langue française, ou encore un avocat de votre région parlant le français.

Je parle le français, de même que l’autre parent de mon enfant, et nous avons fréquenté tous les deux une école de langue française. Nous n’avons pas encore enseigné le français à notre enfant. Peut-il encore aller à une école de langue française?

Oui. La langue parlée par l’enfant n’a pas d’incidence sur le droit de fréquenter une école de langue française: c’est le droit du parent d’inscrire son ou ses enfants qui est considéré. Étant donné que vous avez tous les deux fréquenté une école de langue française, vous avez le droit d’inscrire votre enfant dans un établissement d’instruction de langue française si le nombre d’enfants justifie au moins un programme de langue française. Vous pourriez quand même avoir ce droit si vous n’aviez pas fréquenté une école de langue française. Si au moins un parent peut démontrer que le français est sa première langue apprise et encore comprise, cela suffit pour revendiquer le droit à l’instruction en français au nom de l’enfant.

Je suis allé à une école de langue anglaise et mon épouse est allée à une école de langue française . Est-ce que nos enfants peuvent aller à une école de langue française?

Oui. Il est généralement accepté qu’un seul parent suffit pour revendiquer le droit à l’instruction dans la langue de la minorité. Dans tous les cas, si un des deux parents peut démontrer que le français est sa première langue apprise et encore comprise, la langue dans laquelle le parent a reçu son instruction n’a pas d’importance.

Pour obtenir davantage d’information, vous pouvez communiquer avec l’école de langue française dans votre communauté ou votre conseil scolaire de langue française.

Mon épouse et moi avons fréquenté des écoles de langue anglaise et nous parlons seulement l’anglais mais les grands-parents de nos enfants étaient francophones et nous voudrions que nos enfants soient bilingues. Pouvons-nous envoyer nos enfants à l’école de langue française de notre quartier?

Si aucun des deux parents ne peut démontrer que le français est sa première langue apprise et encore comprise, alors il n’y a aucun « droit » à l’instruction en français.

Ceci étant dit, le conseil scolaire ou le gouvernement du territoire ou de la province, dépendant de chaque province ou territoire, peut décider qu’il est dans les meilleurs intérêts du programme ou de la communauté de répondre aux besoins des enfants dont l’origine francophone provient d’un lien parental éloigné. Bien que l’admission d’enfants non francophones puisse présenter certaines difficultés, cela n’empêche généralement pas l’admission. Cependant, les enfants sont souvent inscrits dans des classes de rattrapage ou des classes bilingues au sein du programme ou de l’école de langue française en vue d’intégrer les enfants dans les classes régulières dès que possible. L’école ou le conseil scolaire peut aussi imposer d’autres exigences.

Pour obtenir davantage d’information, vous pouvez communiquer avec l’école de langue française de votre quartier ou votre conseil scolaire de langue française.

Je veux que mon enfant fréquente une école de langue française , mais j’aimerais aussi que ce soit une école privée. Même si j’habite dans une ville où vivent de nombreux francophones, il ne semble pas y avoir une telle école. Ai-je le droit d’en demander une?

L’article 23 de la Charte concerne l’instruction dans la langue de la minorité offerte grâce aux fonds publics. Il n’existe donc aucun droit protégé par la Constitution concernant l’instruction dans la langue de la minorité dans un établissement privé.