Droits concernant l’accès aux lois et aux publications gouvernementales

Puis-je trouver les lois fédérales rédigées en français?

Oui. Toutes les lois fédérales (et les règlements) existent dans les deux langues. En fait, dans la version officielle, elles figurent côte à côte. Vous pouvez consulter les lois fédérales et les règlements en français ou en anglais à l’adresse suivante: www.gc.ca.

Puis-je trouver les lois provinciales ou territoriales rédigées en français?

Pas nécessairement.

Le Nouveau-Brunswick, le Québec et le Manitoba publient toutes les lois provinciales dans les deux langues officielles, de même que le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest. Certaines provinces ou territoires publient uniquement certaines de leurs lois dans les deux langues officielles, par exemple, Terre-Neuve et la Nouvelle-Écosse. D’autres les publient uniquement en anglais.

Des liens vers les sites Web provinciaux et territoriaux figurent à la page intitulée « Autres ressources ». Vous pouvez aussi vérifier auprès de la bibliothèque de l’Assemblée législative de votre province ou territoire s’il est possible d’y trouver la traduction des lois qui ne sont pas accessibles par Internet.

Puis-je trouver les règlements municipaux rédigés en français?

Cela dépend. Au Nouveau-Brunswick, oui. Pour les municipalités situées à l’extérieur du Québec, il n’y a pas d’exigences constitutionnelles qui requièrent que les municipalités offrent leurs règlements dans les deux langues officielles. Ceci étant dit, certaines municipalités à l’extérieur du Québec, en particulier celles créées par des colons français ou acadiens, offrent certains ou l’ensemble de leurs règlements en français. Par exemple, au Manitoba, il y a plus de 15 municipalités qui le font.

Le gouvernement a proposé une nouvelle loi qui est actuellement encore sous forme de projet de loi. J’aimerais voir la documentation et lire les débats à ce propos. Cette information est-elle disponible en français?

Cela dépend.

À la Chambre des communes et au Sénat, tous les journaux, les feuilletons, les avis et les procès-verbaux sont rédigés et tenus dans les deux langues officielles, de même que le Hansard (qui est le compte rendu officiel des débats). Ceci est également vrai pour les assemblées législatives du Nouveau-Brunswick, du Manitoba et du Québec.

Pour les autres provinces et territoires, cela varie en fonction de ce que ceux-ci ont choisi de faire. Pour obtenir davantage de renseignements, vous pouvez communiquer avec votre gouvernement provincial ou territorial. Vous pouvez également consulter la page intitulée « Autres ressources ».

Je tente de régler un problème juridique, et j’essaie de rechercher les cas semblables au mien. J’ai des difficultés à trouver des jugements rédigés en français. Les tribunaux ne sont-ils pas tenus de fournir leurs décisions dans les deux langues officielles?

Pas nécessairement.

Là encore, en raison de la division des compétences, cela dépend de la nature du tribunal et de la question juridique entendue. Par exemple, les cours fédérales et la Cour suprême du Canada publient toutes leurs décisions dans les deux langues officielles. Par contre, tous les procès criminels n’entraînent pas nécessairement des décisions rendues dans les deux langues. En fait, la plupart ne le sont pas. Cela dépend de la langue de la procédure ou de l’importance de la question ou encore de l’intérêt général du public à son égard (par exemple, si le procès a eu lieu en français, il se peut que la décision soit publiée uniquement en français). De même, en fonction des lois linguistiques de la province ou du territoire, les décisions résultant d’une procédure provinciale ou territoriale non criminelle peuvent être disponibles ou non dans les deux langues officielles. Vous pouvez également trouver des décisions ayant été traduites en français par un éditeur comme CanLII, Westlaw ou Canada Law Book.

Pour savoir quel droit s’applique à votre province ou territoire, veuillez communiquer avec l’association des juristes d’expression française ou le barreau de votre province ou votre territoire (qui conserve un registre des avocats disposés à travailler dans d’autres langues que l’anglais). Consultez la page intitulée « Autres ressources » pour trouver des liens utiles à ce sujet.

Bien que j’aie trouvé certaines lois dont j’ai besoin en français, comprendre la langue juridique est difficile. J’ai remarqué que, pour l’anglais, les gouvernements ont de l’information juridique en langage clair et simple. Cela existe-t-il en français?

Cela dépend.

Le gouvernement fédéral fournit beaucoup d’information juridique dans les deux langues officielles. Pour commencer votre recherche, vous pouvez visiter le site Web du gouvernement fédéral et choisir la langue de votre choix. Le gouvernement du Nouveau-Brunswick offre également de l’information dans les deux langues officielles. La quantité d’information juridique en français fournie par les autres gouvernements provinciaux ou territoriaux dépend de leurs propres lois et politiques. Pour obtenir de l’information, appelez la ligne d’information principale de votre gouvernement provincial ou territorial, ou consultez son site Web.

Pour obtenir de l’information juridique en langage clair et simple, vous pouvez aussi communiquer avec un organisme qui fournit des services de vulgarisation d’information juridique dans votre province ou territoire, ainsi qu’avec l’association des juristes d’expression française de votre province ou territoire. Les listes de ces deux types d’organisations figurent à la page intitulée « Autres ressources ».