Droits judiciaires (droits en matière de procédures judiciaires)

Qu’est-ce que les droits linguistiques judiciaires?

Les droits linguistiques judiciaires portent sur la possibilité d’un individu d’utiliser le français ou l’anglais dans le système judiciaire, en particulier dans le cadre de procédures judiciaires.

L’article 133 de l’Acte constitutionnel de 1867 garantit ces droits linguistiques dans tout tribunal établi par le Parlement (le gouvernement fédéral) et les tribunaux du Québec. L’article 23 de la Loi sur le Manitoba de 1870 et l’article 19 de la Charte canadienne des droits et libertés garantissent des droits linguistiques semblables au Manitoba et au Nouveau-Brunswick respectivement.

Les tribunaux des autres provinces ou territoires ne sont pas liés par une telle disposition constitutionnelle. Les gouvernements provinciaux ou territoriaux ont le pouvoir de réglementer les droits linguistiques relatifs aux tribunaux de la province ou du territoire et en ce qui concerne le droit civil, sauf si le Code criminel, qui est une législation fédérale, prévoit d’autres dispositions (voir ci-après).

Mon fils est accusé d’un crime et aimerait que son procès criminel se déroule en français. Est-ce possible?

Oui.

Le droit criminel (régi par le Code criminel du Canada) fait partie des compétences constitutionnelles du gouvernement fédéral. En conséquence, même si un procès criminel n’a pas lieu devant une cour fédérale (ces procès se déroulent devant les tribunaux provinciaux ou territoriaux), grâce aux compétences retenues par le gouvernement fédéral et à ses obligations de bilinguisme, il est possible d’obtenir un procès criminel en français (ceci comprenant l’enquête préliminaire). Des juges parlant le français sont également disponibles. Vous pouvez choisir de subir votre procès criminel en français, quelle que soit votre langue maternelle, et même si vous comprenez l’anglais.

De plus:

• tout accusé doit être informé de la possibilité de subir son procès en français;
• si on choisit un procès en français, le procureur de la Couronne désigné dans l’affaire doit parler le français; et
• l’accusé a la possibilité d’obtenir, s’il le demande, une traduction de la dénonciation et de l’acte d’accusation (les documents qui énoncent les accusations retenues contre l’accusé).

Ces droits figurent aux articles 530, 530.1 et 530.2 du Code criminel du Canada.

Pour trouver un avocat parlant le français qui puisse vous représenter, communiquez avec l’association des juristes d’expression française ou le barreau de votre province ou de votre territoire (qui conserve un registre des avocats disposés à travailler dans d’autres langues que l’anglais). Consultez la page intitulée « Autres ressources » dans laquelle figurent des liens utiles à ce sujet.

Si le procès de mon fils comporte un jury, celui-ci peut-il être composé de personnes parlant le français?

Oui, le jury peut être composé de personnes parlant le français. Ce droit est garanti en vertu de l’art. 530 du Code criminel du Canada.

Si je subi un procès criminel en français, tous les documents et les témoignages présentés par les autres parties seront-ils également en français?

Dans les procès criminels, les formulaires, tels que la dénonciation, peuvent être fournis en français, de même que les conclusions. D’autre part, le Code criminel et l’article 14 de la Charte exigent la présence d’interprètes pour aider l’accusé et son avocat durant l’enquête préliminaire ou le procès.

Toutefois, quiconque témoigne a le droit de le faire dans la langue officielle de son choix. Ceci étant dit, le Code criminel et la Charte exigent la présence d’interprètes pour aider les témoins durant l’enquête préliminaire ou le procès. De plus, si l’équité du procès l’exige, une déposition peut être traduite.

Pour obtenir davantage d’information, communiquez avec l’association des juristes d’expression française ou le barreau de votre province ou de votre territoire (qui conserve un registre des avocats disposés à travailler dans d’autres langues que l’anglais). Consultez la page intitulée « Autres ressources » dans laquelle figurent des liens utiles à ce sujet.

Je veux que mon procès criminel se tienne en français, mais mon coaccusé le veut en anglais : vais-je perdre mon droit d’avoir un procès en français?

Non. L’existence d’un coaccusé qui ne parle pas la même langue officielle est une circonstance susceptible de justifier un procès bilingue. Autrement dit, vous pouvez encore être jugés ensemble et le procès peut se dérouler dans les deux langues officielles. S’il y a un jury, les membres du jury seront bilingues.

Si mon procès criminel se déroule intégralement en français, une décision sera-t-elle rédigée en français?

Oui. De plus, la décision peut être accordée en français même si tout le procès n’a pas eu lieu en français (cependant, une bonne part du procès doit avoir eu lieu en français).

Je suis une partie à un procès civil devant les tribunaux. Ai-je le droit d’avoir un procès en français?

Cela dépend.

Je constitue l’une des parties à un procès civil devant les tribunaux. Ai-je le droit d’avoir un procès en français?

Cela dépend.

Si l’affaire civile a trait à la loi fédérale et se déroule dans un tribunal fédéral, la réponse est oui. Cependant, si l’affaire civile se déroule dans un tribunal de la province ou du territoire, il se peut que vous n’ayez pas droit à un procès en français. Cela est dû au fait que la langue utilisée dans le cadre des procédures civiles est une question de compétence provinciale ou territoriale. Chaque province ou territoire peut légiférer sur l’usage des deux langues officielles dans ses tribunaux et le fait. Selon l’endroit où vous habitez, il se peut que votre affaire soit entendue en français (et il peut s’agir davantage d’une question d’aménagement administratif plutôt que d’un « droit »). Par exemple, au Nouveau-Brunswick, en Ontario, au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Manitoba, vous pouvez utiliser le français dans n’importe quel tribunal. En Saskatchewan, en Alberta et en Nouvelle-Écosse, l’usage du français est plus limité et, en Colombie-Britannique, seul l’anglais peut être employé.

Pour obtenir davantage d’information, communiquez avec l’association des juristes d’expression française ou le barreau de votre province ou de votre territoire (qui conserve un registre des avocats disposés à travailler dans d’autres langues que l’anglais). Consultez la page intitulée « Autres ressources » dans laquelle figurent des liens utiles à ce sujet.

Si je subis un procès civil en français, tous les documents, les témoignages présentés par les autres parties et les décisions seront-ils aussi en français?

En ce qui concerne les procès tenus devant les tribunaux fédéraux, provinciaux ou territoriaux il peut être exigé que les conclusions soient données dans la langue de la minorité. Cependant, un témoin a le droit de témoigner dans la langue officielle de son choix mais des traductions seront disponibles. Les décisions seront éventuellement rendues dans les deux langues mais ne seront pas nécessairement disponibles dans les deux langues en même temps. Au lieu de cela, les décisions peuvent être rendues dans une langue (habituellement la langue utilisée au cours du procès), puis traduites par la suite.

Dans les cas d’affaires civiles entendues devant les tribunaux de la province ou du territoire, les lois varient selon l’endroit. Pour obtenir davantage de renseignements, communiquez avec l’association des juristes d’expression française ou le barreau de votre province ou de votre territoire (qui conserve un registre des avocats disposés à travailler dans d’autres langues que l’anglais). Consultez la page intitulée « Autres ressources » dans laquelle figurent des liens utiles à ce sujet.