Plus d’information

J’ai d’autres questions concernant les droits linguistiques constitutionnels. À qui puis-je m’adresser?

Vous pouvez communiquer avec le Programme d’appui aux droits linguistiques en composant le 613.582.5702 ou en envoyant un courriel à l’adresse suivante : [email protected]

J’étais dans une situation où je pensais pouvoir utiliser le français, mais je n’ai pas pu. À qui puis-je me plaindre de cela?

Si la situation a trait à une question fédérale, vous pouvez déposer une plainte auprès du Commissaire aux langues officielles. Pour obtenir davantage d’information sur le dépôt d’une plainte, consultez la page intitulée « Autres ressources ».

Au Nouveau-Brunswick, communiquez avec le Commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick. Pour obtenir ses coordonnées, consultez la page intitulée « Autres ressources ».

Si la situation a trait à toute autre question provinciale ou territoriale, vous pouvez communiquer avec le gouvernement et demander des informations à propos des procédures à suivre.

Où puis-je trouver un avocat qui parle le français?

Pour trouver un avocat qui parle le français, communiquez avec l’association des juristes d’expression française ou le barreau de votre province ou de votre territoire (qui conserve un registre des avocats disposés à travailler dans d’autres langues que l’anglais). Consultez la page intitulée « Autres ressources » dans laquelle figurent des liens utiles à ce sujet.

Je pense avoir de bons arguments concernant quelque chose qui devrait être en français mais qui ne l’est pas actuellement. Je n’ai pas les moyens financiers pour engager les services d’un avocat en vue de résoudre ce problème. Que puis-je faire?

Vous pouvez communiquer avec le Programme d’appui aux droits linguistiques qui peut fournir son appui sous forme de financement aux individus ou aux groupes impliqués dans un différend qui concerne les droits linguistiques constitutionnels afin de permettre le règlement du différend.