Comment puis-je me préparer pour l’avenir et de me protéger contre les abus?

Mon amie âgée est troublée par la chicane entre ses enfants à propos de ses biens. Elle m’a demandé comment on fait un testament. Que veulent dire tous les termes légaux?

Un testament est un document légal qui décrit vos volontés concernant la distribution de vos biens et tout ce que vous possédez quand vous mourez.

• La personne qui fait un testament est appelée un «testateur».
• If you die without leaving a will, you are said to have died “intestate“. If you die intestate, the law then deals with the way your assets and possessions will be distributed. Generally, the rules set out an exhaustive list of alternative scenarios that deal with a surviving spouse and children and possibly a surviving adult interdependent partner. If there is no spouse, no children, and no adult interdependent partner, the estate goes (in order) to surviving parents, siblings, nephews and nieces, and next of kin.
• Les biens et tout ce que vous possédez que vous laissez quand vous mourez sont décrits comme votre «succession»..
• Quand vous faites un testament, vous pouvez désigner une personne qui s’occupera de votre succession. Cette personne est appelée «exécuteur»..

Mon amie se demande si ça vaut la peine de faire un testament. Que puis-je lui dire?

Il y a plusieurs bonnes raisons pour faire un testament :

• Quand vous mourez sans testament, vos biens et tout ce que vous possédez sont distribués conformément à la loi sur la succession ab intestat plutôt que selon votre volonté.
• Vous pouvez décider formellement qui reçoit spécifiquement vos biens et tout ce que vous possédez plutôt que laisser votre famille se battre pour les avoirs après votre mort.
• Si vous ne faites pas de testament, tous les biens qui vous appartiennent ne peuvent pas être distribués tant qu’un administrateur n’a pas été nommé.
• Si vous avez la responsabilité d’enfants mineurs ou d’enfants qui ont des incapacités, vous pouvez prévoir pour leurs soins à venir en nommant des tuteurs dans votre testament.

J’ai vu des trousses et des logiciels pour faire des testaments. Est-ce que je peux dire à mon amie d’en utiliser une pour faire le sien?

Même s’il est possible de les acheter et de faire votre propre testament, il serait peut être préférable de consulter un avocat. Il y a des règles strictes pour faire un testament qui sont très importantes pour s’assurer que le testament est valide. De plus, un avocat peut concevoir un testament qui tient compte des possibilités, ce qu’un formulaire standard ne peut faire. Plusieurs avocats chargent des frais pré-établis pour faire un testament relativement simple.

Quelles sont les règles qui s’appliquent pour faire un testament?

Toutes les provinces et territoires ont des lois qui établissent les règles pour faire un testament. Assurez-vous de savoir ce qui est exigé dans la région où vous vivez. Voici des exemples de quelques règles qui peuvent s’appliquer :

• Un testament doit être par écrit pour être valide.
• Généralement, un testament doit être signé à la fin par le testateur en présence de deux témoins. Les deux témoins doivent aussi signer tous les deux en présence du testateur.
• Il est possible de faire un testament valide sans témoins, si le testament est écrit entièrement à la main. C’est ce qu’on appelle un testament olographe. Il n’est généralement pas recommandable de se fier à un testament olographe (excepté dans des circonstances extrêmes), à cause de la possibilité que d’autres exigences pour faire un testament valide ne soient pas présentes.
• Une personne doit avoir 18 ans pour faire un testament valide à moins qu’elle ait été mariée ou est un certain membre des Forces canadiennes, ou un marin.
• Une personne (et son époux/épouse) qui reçoit un cadeau dans un testament de peut pas signer un testament comme témoin.
• Un exécuteur peut être témoin d’un testament à moins qu’il/elle soit l’époux/ épouse d’un bénéficiaire.
• Le mariage révoque un testament à moins que le testament dit spécifiquement qu’il est fait en prévision du mariage.
• Le divorce n’invalide pas un testament.

Mon amie ne veut rien laisser dans son testament à un ses fils qui a déjà reçu beaucoup d’argent d’elle. Quelqu’un lui a dit que si elle ne lui laisse rien, il pourrait contester le testament après sa mort. Est-ce vrai?

Chaque province et territoire a une loi qui permet à certaines personnes de faire une demande de soutien à la succession d’une personne décédée, où on ne leur a rien laissé du tout ou s’ils sentent qu’on ne leur en a pas laissé assez. Les lois dans chaque juridiction sont sensiblement différentes et ont différents noms. Par exemple, en Alberta, c’est la loi appellée Dependants Relief Act; en Colombie-Britannique, Wills Variation Act; au Nunavut Dependants Relief Act et au Québec, c’est dans le Code civil comme Obligation de soutien au survivant après la mort.

Généralement, les lois permettent à quelqu’un qui était dépendant du défunt de faire une demande pour plus de fonds de la part de la succession. Qui qualifie comme dépendant diffère d’une région à l’autre. Par exemple, en Alberta, tout enfant qui n’a pas de déficience doit avoir 18 ans mais en Saskatchewan, les enfants de plus de 18 ans peuvent être considérés s’ils répondent à une série de critères établies dans la loi.

Votre amie devrait essayer de savoir en quoi consiste la loi dans sa province et alors prendre une décision fondée sur cette information. Par exemple, s’il est fort probable que son fils pourrait contester le testament, elle voudra peut être prévoir quelque chose pour lui pour que les autres membres de la famille n’aient pas à régler eux-mêmes cette situation.

Mon amie dit qu’elle a décidé de ne pas faire de testament. Elle croit que ses enfants recevront leur part fondée sur les règles relatives à une succession ab intestat et que son fils aura la même part que les autres. Est-ce vrai?

Il faudra considérer la loi dans la région de votre amie. Il se peut que la loi permette à quelqu’un qui répond à la définition de dépendant selon la loi de faire une demande à la Cour pour avoir une plus grosse part de la succession qu’il recevrait selon les règles relatives à une succession ab intestat . Si votre amie fait un testament, elle pourra éviter aux autres enfants le stress et le coût d’un litige.

Mon amie âgée n’est pas en bonne santé et ses enfants sont très dominateurs. Elle s’inquiète de ce qu’ils pourraient décider comme étant le mieux pour elle si elle devenait incapable de prendre ses propres décisions. Comment peut-elle s’assurer que ses propres volontés soient suivies?

Toutes les provinces ont des lois qui permettent aux gens de créer un document légal décrivant leurs volontés relatives à leurs soins personnels au moment où ils ne seront plus capables de prendre ces décisions eux-mêmes. Ces documents légaux ont différents noms selon les différentes régions. Par exemple, en Alberta, ils sont appelés “Personal Directive”; en Colombie-Britannique, “Representation Agreement”; au Nouveau-Brunswick, Procuration relative au soin de la personne; et au Québec, un Mandat dans l’anticipation d’une incapacité. En langage commun, ces documents sont quelques fois appelés Testament biologique.

Généralement, le document

• nommera quelqu’un pour prendre les décisions en votre nom,
• nommera les personnes qui détermineront que votre propre capacité mentale est telle que vous ne pouvez plus prendre ces décisions vous-même,
• nommera ceux et celles à qui on dira ou non que ce document existe et qu’il est en vigueur, et
• donnera les instructions concernant l’information confidentielle sur vous.

Chaque loi provinciale peut avoir différentes exigences pour créer un document valide, ainsi il faut trouver ce que la loi exige dans votre région. Généralement, la personne qui fait un tel document doit avoir un certain âge, et le document devrait être signé et daté en présence d’un témoin. Il y a peut être des restrictions par rapport aux personnes qui peuvent être témoin, par exemple, la personne désignée dans le document comme agent ne peut possiblement pas être témoin.

Comment mon amie peut-elle être certaine que la personne qu’elle a désignée comme son agent prendra les décisions personnelles pour que son testament soit exécuté selon ses volontés?

Votre amie doit prendre en considération les lois locales relatives à la conception d’un tel document pour avoir une réponse spécifique. Généralement, la loi prévoit des dispositifs de protection pour s’assurer que les termes du document sont suivis. Aussi, à la demande d’une partie intéressée, comme un proche parent, la loi peut permettre une révision de la conduite de l’agent.

Dépendant de la loi, certaines procédures médicales; par exemple, la psychochirurgie, ne peut être exécutée que si votre amie (le souscripteur du document) a spécifiquement donné à son agent le pouvoir de prendre cette décision.

La loi peut permettre que plus d’un agent soit nommé pour qu’ainsi la responsabilité de chacun soit requise. Certaines directives sur la conduite de ceux qui fournissent un service couvert par les termes du document légal peuvent aussi être couvertes par la loi. Par exemple, on peut y déclarer que les fournisseurs de service doivent suivre les instructions du document et/ou de l’agent.

Qu’arrive-t-il si une situation imprévisible se présente que le document ne couvre pas?

Les exigences légales locales peuvent couvrir ce qui deviendra les limites de l’autorité de l’agent. Généralement, si le document n’est pas trop spécifique dans ses termes, un agent aura l’autorité de prendre les décisions personnelles sur toutes les affaires personnelles relatives au signataire du document. Où les directives ne sont pas claires, la loi peut exiger que l’agent prenne les décisions en se fondant sur

• ce qu’il ou elle pense seraient les volontés, croyances et valeurs du signataire du document, ou
• ce qu’il ou elle pense serait le mieux pour le signataire du document dans les circonstances. If it is really clear that the authority to make the decision is not within the terms of the document, it may be necessary to appoint someone else to make those decisions. All provinces also have laws to provide for the appointment of a guardian to look after the affairs of someone who can no longer make personal decisions.

Mon amie a des biens et des actifs qu’elle a peur que ses enfants tentent de contrôler. Y a-t-il une façon pour elle de contrôler la gestion de ces choses si elle devient incapable de prendre ses propres décisions?

Oui. Votre amie peut rédiger une document légal qui donne à une autre personne l’autorité d’agir pour elle concernant les biens et autres actifs. Dans la plupart des provinces, un tel document est appelé une Procuration. Au Québec, c’est appelé un Mandat dans l’anticipation d’une incapacité.

Une procuration peut être faite en tout temps pour donner à une autre personne l’autorité d’agir pour vous. Toutefois, si la procuration doit être en vigueur au-delà d’un temps où le signataire du document devient incapable de prendre ses propres décisions, le document doit indiquer explicitement ce fait. Par exemple, si la procuration n’indique pas qu’elle sera en vigueur à un moment où votre amie devient incapable de prendre ses propres décisions, le document deviendra invalide à ce moment-là. Dans certaines provinces, la procuration deviendra aussi invalide quand une autre autorité de prise de décision sera habilité sous une autre loi, comme la loi sur la santé mentale.

Une procuration qui prend effet lors de l’incapacité du signataire du document est quelquefois appelée une Procuration perpétuelle ou une Procuration surgissante.

Est-ce que mon amie peut rédiger elle-même une Procuration?

Les lois qui régissent la création d’une procuration exigent que certaines formalités y soient incluses, autrement le document est invalide. Ainsi, votre amie devrait obtenir l’avis d’un avocat ou peut être d’une agence sociale, si elle veut faire une procuration.

Par exemple, le document devra être daté et signé devant témoin. Il y aura probablement aussi des règles concernant qui peut être témoin pour le document, qui peuvent être facilement brisées sans une connaissance préalable de ces règles.

Y a-t-il des façons de réviser la conduite de la personne à qui on a donné une procuration?

Même si votre province peut avoir une loi particulière concernant les procurations, généralement, on peut demander au mandataire de produire un rapport des transactions faites lorsqu’il utilisait la procuration. S’il y a insatisfaction face au rapport, les parties intéressées peuvent demander que le mandataire soir relevé de ses fonctions. Il pourrait aussi être possible à certaines personnes (qui seront définies par la loi de chaque province) de simplement s’adresser à la Cour pour que la procuration prenne fin. La Cour prendrait alors en considération la preuve et déciderait quels sont les meilleurs intérêts de la personne qui a donné la procuration.

Comment mon amie peut-elle avoir confiance que ses enfants n’essaieront pas de mettre le document créant la procuration perpétuelle en vigueur avant qu’elle soit réellement incapable de prendre ses propres décisions?

La procuration devrait énoncer clairement qu’elle prendra effet à un moment spécifique ou quand un événement spécifique se produira. Cela pourrait inclure l’incapacité mentale ou une infirmité du signataire du document (donneur). Le document peut alors aller aussi loin que spécifier quand et comment il sera déterminé que l’événement s’est produit.

Dans le cas d’une incapacité mentale ou d’une infirmité du donneur de la procuration, le document pourrait prévoir qu’il serait déterminé quand une ou plusieurs personnes nommées auront fait une déclaration écrite à cet effet, par exemple, deux médecins. Le document devrait nommer quelqu’un qui serait la personne qui déterminera le fait fondé sur la déclaration écrite des médecins.

Si mon amie a fait un testament et une procuration, les deux documents vontils se contredire quand elle mourra?

Non. La mort de votre amie, ou de la personne nommée comme mandataire, mettra fin à la procuration.

Ma grand-mère habite avec mon oncle et a peur qu’il la place dans une foyer pour personnes âgées contre son gré. Elle lui a dit qu’elle ne veut pas y aller, mais il dit qu’il va obtenir le pouvoir de prendre ces décisions pour elle. Peut-il le faire?

Aussi longtemps que votre grand-mère a la pleine capacité de prendre ses propres décisions, elle ne peut pas être forcée de vivre à un endroit où elle ne veut pas vivre.

Quand les gens deviennent incapables de gérer leurs propres affaires, il est possible aux autres de faire une demande pour avoir l’autorité de prendre les décisions personnelles et financières pour elles. Chaque province a une loi qui permet un tel processus. La loi peut avoir différents noms dans différentes régions, par exemple, en Alberta, c’est la Loi Dependant Adults Act; en Ontario, la Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui; au Nouveau-Brunswick, la Loi sur les personnes déficientes; et au Québec c’est inclus dans le Code civil sous Régime de protection. Les personnes nommées pour prendre les décisions pour la personne incapable peuvent être appelées, tuteurs, fiduciaires, curateurs ou un comité. Les lois ne sont pas spécifiques aux personnes âgées et peuvent s’appliquer à toute personne.

Les lois de chaque province seront différentes dans leurs exigences spécifiques, mais généralement, personne n’aura le pouvoir de prendre des décisions pour une autre personne à moins qu’il soit déterminé par un opinion médicale que la personne est incapable de prendre ses propres décisions. La seule situation dans laquelle cette exigence peut être exclue est dans une situation d’urgence où le rapport médical ne peut pas être obtenu assez rapidement et qu’il y a danger immédiat pour la santé physique ou mentale de la personne. Même en cas d’urgence, il y aura probablement une révision lorsque la crise immédiate sera terminée.

Est-ce que le reste de la famille saura si mon oncle fait une demande de pouvoir décisionnel sur les affaires de ma grand-mère?

La loi dans votre région établiera une liste de personnes qui doivent être averties quand une demande est faite par quelqu’un qui veut obtenir le pouvoir de prendre des décisions pour une autre personne. La liste peut inclure un parent de la personne. Habituellement, la liste comprendra le représentant du gouvernement qui peut devenir l’autorité de prise décision pour ceux qui n’ont personne à leur disposition ou qui consent à agir comme leur tuteur ou mandataire. Ce représentant du gouvernement est souvent appelé le Tuteur public, ou Mandataire public ou au Québec, le Curateur public.

Qui décidera s’il est approprié de nommer quelqu’un d’autre pour prendre les décisions au nom de ma grand-mère?

Encore une fois, il faudra vérifier le processus dans votre propre région, mais généralement, une demande doit être faite à la Cour pour avoir le pouvoir de prendre des décisions pour une autre personne. La législation dans votre région établiera la procédure à suivre et peut permettre à quiconque de s’objecter à la demande en autant que la personne agit en respectant le temps limite accordé. S’il n’y a pas d’objection, la Cour peut nommer un tuteur ou mandataire sans audience.

Si une ordonnance est accordée permettant à mon oncle de prendre les décisions pour ma grand-mère, quelles genres de décisions peut-il prendre pour elle?

Certaines provinces ont des lois qui font la distinction entre les pouvoirs décisionnels pour les questions personnelles et financières. La loi peut établir des pouvoirs spécifiques que le décideur a ou qui laisse la voie du pouvoir ouverte. Quand la demande est accordée à une autre personne d’avoir les pouvoirs décisionnels pour un autre, la Cour déterminera ultimement quels pouvoirs devraient s’appliquer.

Les pouvoirs décisionnels typiques en ce qui concerne les questions personnelles inclueraient

• où une personne demeure,
• avec qui elle demeure,
• où la personne peut travailler,
• quels soins de santé sont appropriés, et
• les décisions quotidiennes normales.

Les pouvoirs décisionnels typiques concernant les questions financières inclueraient

• l’investissement de l’argent dans des investissements autorisés;
• le consentement au transfert ou à l’acte de cession d’un bail;
• la conception,l’acceptation ou l’endossement de certains instruments financiers;
• l’exploitation d’un métier ou d’une entreprise; et
• la disposition des biens.

Ma grand-mère craint que si mon oncle a le pouvoir de prendre des décisions pour elle, elle sera placée en quelque part dans un hôpital pour santé mentale plutôt que dans une résidence pour personnes âgées. Est-ce que cela pourrait arriver?

Cela pourrait se produire, mais, tout effort pour placer un individu dans un établissement psychiatrique doit respecter des exigences très strictes dans chaque province. On exigera des opinions médicales, sociales, psychologiques dans le but de placer une personne dans un établissement psychiatrique. De plus, il y a un droit d’appel et de révision, et l’obligation d’avertir les autres parents et personnes intéressées spécifiées et les agences.

Ma tante était toute excitée parce qu’elle a reçu un appel téléphonique lui disant qu’elle avait gagné une auto. Pour avoir l’auto, elle devait payer une sorte de frais de cadeau. Elle a payé les frais mais n’a jamais eu l’auto. Que puis-je lui dire de faire à l’avenir pour ne pas se faire prendre dans une autre manoeuvre frauduleuse?

Selon la loi fédérale, tous les télévendeurs doivent dire au début de la conversation pourquoi ils appellent, le nom de la compagnie ou de la personne qu’ils représentent et le genre de produit ou d’entreprise pour lequel ils font la promotion. Si votre tante n’a pas cette information quand elle la demande ou si elle n’est pas certaine, elle devrait raccrocher. Elle ne devrait payer aucun frais quelconque pour obtenir un prix ou donner les détails de sa carte de crédit.

Le Bureau de la concurrence enquête sur les plaintes de fraude de télémarketing et poursuit les contrevenants. Vous pouvez rapporter un crime suspect de cette nature en faisant, sans frais, le 1.800.348.5358. Il y a aussi une agence appelée PhoneBusters pour aider les personnes victimes de fraude de télémarketing. Il y a un service spécifique pour les personnes âgées dans PhoneBusters. On peut aussi rejoindre PhoneBusters en faisant le 1.888.495.8501. Dans la province de votre tante, il y a probablement aussi un loi sur les consommateurs qui permet de rapporter et de faire enquête sur de tels incidents. Le bureau de son gouvernement provincial pourra lui dire quels choix elle a.

Un homme s’est présenté à la porte de ma vieille tante et lui a offert de faire quelques réparations à sa maison. Il lui a fait signer un contrat et payer d’avance. Il a ensuite quitté pour aller chercher du matériel et elle ne l’a jamais revu. Que puis-je lui dire de faire à l’avenir pour ne pas qu’elle ne se fasse pas prendre encore dans une autre manoeuvre frauduleuse?

Un bon conseil à lui donner est de ne jamais embaucher une personne qui se présente à sa porte. Si vous avez des travaux à effectuer, demandez des conseils et des recommandations à la famille et aux amis. C’est même une bonne idée de demander quelques soumissions avant de décider qui embaucher.

Votre tante peut vérifier les qualifications du contracteur en contactant le bureau local du Bureau d’éthique commerciale du Canada, ou la division des services aux consommateurs de son gouvernement provincial. Il y a peut être des règles sur la façon de conclure un contrat en dehors d’un établissement commercial et qui peut faire de tels contrats. Il ne serait pas inhabituel, par exemple, que le contracteur devrait avoir un permis et soit cautionné pour faire des affaires de cette façon.

La loi de la consommation dans la province de votre tante permet probablement de rapporter et d’enquêter sur de tels incidents. Son bureau provincial local pourra lui dire quels sont ses options.

Mon amie habite dans une résidence pour personnes âgées. Je m’inquiète des normes de soins qu’elle reçoit à cet endroit. La semaine dernière, elle avait une ecchymose sur son bras et m’a déjà dit qu’une des infirmières l’avait frappée. Est-ce que je devrais porter plainte pour ce traitement? À qui dois-je le faire?

Initialement, vous ne devriez vous plaindre qu’au directeur ou propriétaire de la résidence pour faire enquête et traiter l’incident. Si cela n’aide pas, vous devrez peut être utiliser d’autres options.

Certaines provinces ont des lois qui exigent que toute personne rapporte aux autorités concernées toute violence suspecte faite à des adultes qui vivent en établissements et dans des résidences pour personnes âgées. D’autres provinces ont des lois qui permettent de rapporter la violence suspecte mais n’oblige pas de le faire. Dans les deux cas, il y a aussi une disposition dans la loi qui stipule qu’aucune action ne peut être prise contre la personne qui a déposé la plainte.

Même si une province n’a pas de loi qui prescrit de rapporter la violence suspecte faite aux personnes âgées en établissements, il y a d’autres façons de faire une plainte. Vous pouvez toujours aller à la police si vous soupçonnez que quelqu’un est maltraité ou brutalisé. Il y aura probablement aussi un organisme de réglementation professionnelle quelconque dans la province qui régit les opérations des résidences pour personnes âgées, ainsi que des règles détaillées sur la façon dont les résidences doivent opérer. Vous pourriez considérer déposer une plainte à l’organisme de réglementation professionnelle.