Que puis-je faire si je, ou quelqu’un que je tiens, est victime de mauvais traitements?

Ma tante habite avec son fils et sa famille. Je soupçonne qu’elle est maltraitée. Elle agit nerveusement quand son fils est là, il y a une serrure sur la porte de sa chambre et elle a des ecchymoses au bras. Quand je l’ai questionnée sur la situation, elle semblait très confuse. Pourquoi ne rapporte-t-elle pas cette violence?

Les gens ne rapportent pas la violence pour plusieurs raisons. Elles comprennent

• la honte qu’un membre de la famille les maltraite et le besoin de garder cette situation dans la famille;
• la peur de plus de violence;
• la peur d’être placé dans une institution;
• la peur de perdre un soignant ou un contact avec un membre de la famille;
• la croyance qu’ils ont ce qu’ils méritent, par exemple, s’ils sentent qu’ils n’ont pas été de bons parents;
• la croyance que la police ou les services sociaux ne peuvent pas les aider;
• a croyance qu’ils ne peuvent pas prouver la violence dont ils sont victimes.

Si ma tante ne rapporte pas la violence qu’elle semble subir, est-ce que je devrais la rapporter pour elle?

S’il y a une possibilité de danger immédiat de mauvais traitements physiques, alors vous devriez considérer avertir immédiatement la police ou les services sociaux. Autrement, il est important de traiter les cas suspects de violence avec un degré de précaution, particulièrement parce que l’agresseur peut riposter contre la personne âgée. Il est aussi important de respecter la dignité de la personne âgée qui peut choisir d’accepter ou de refuser l’aide.

L’accord de la personne âgée à toute action subséquente est très important, à moins que la personne ne soit pas saine d’esprit. Pour cette raison, vous devriez parler avec votre tante avant d’agir et vous assurer de prendre en considération tous les résultats possibles des interventions. Pour l’aider à prendre sa décision, vous pouvez mentionner à votre tante toutes les ressources contre la violence aux personnes âgées et les noms des agences qui peuvent lui apporter de l’aide.

Quelle serait une bonne façon d’approcher ma tante pour savoir si elle est victime de violence?

Dépendanment de la personne, les stratégies que vous pouvez utiliser comprennent :

• demander directement et respectueusement à votre tante si elle est victime de violence;
• encourager votre tante à contacter d’autres personnes comme un médecin, un avocat, un travailleur social, un travailleur de la santé ou un travailleur dans un foyer pour personnes âgées;
• décrire à votre tante les avantages auxquels elle a droit et qui pourraient l’aider à être plus indépendante;
• fournir l’information sur les services de consultation pour les victimes de violence et les agresseurs;
• aider à dissiper les mythes sur la violence, par exemple, que protéger la réputation de l’agresseur n’aidera pas l’agresseur à changer, qu’il n’y a aucune «famille parfaite», et que la violence peut exister à tous les niveaux d’éducation et de revenu;
• aider votre tante à comprendre que personne ne mérite d’être victime de violence;
• l’encourager à quitter les lieux et à utiliser les programmes de services communautaires comme les centres d’hébergement et de dépannage;
• encourager votre tante à avoir une évaluation de sa santé de son médecin ou de l’unité sanitaire.

Quels genres d’agences puis-je contacter pour avoir de l’information sur la violence?

Les agences et le personnel diffèrent selon les provinces et territoires, mais il y a des agences qui peuvent vous guider vers de l’information et des agences plus spécialisées dans votre région :

• la police
• l’unité sanitaire
• les agences de services sociaux
• les cliniques de santé mentale
• Centre national d’information sur la violence dans la famille
• les médecins de famille
• les hôpitaux
• le bureau du curateur public, tuteur public, curateur public (au Québec), si la victime n’est pas saine d’esprit
• Oak-Net : le site Web sur la violence faite aux personnes âgées

Je suis certain que le fils de ma voisine la maltraite. Est-ce que la violence faite à une personne âgée est un crime?

Il n’y a aucun acte criminel spécifique de violence faite aux personnes âgées. Toutefois, il y a divers actes criminels qui peuvent s’appliquer aux différentes formes de violence faite aux personnes âgées :

• la violence physique pourrait être une forme d’agression ou agression sexuelle;
• la violence financière pourrait être un acte criminel comme un vol, une fraude ou une extortion; et
• la négligence peut être couverte par un acte criminel de négligence criminelle.

La grande majorité des lois criminelles au Canada sont décrites dans le Code criminel, qui s’applique à toutes les provinces et territoires au Canada. Le Code peut être consulté en ligne.

On peut trouver plus d’information sur les types spécifiques de violence et quels actes criminels peuvent s’appliquer à chaque cas dans le site Web Oak-Net.

Si je crois que mon beau-frère maltraite physiquement ma mère, est-ce que je peux le rapporter à la police ou est-ce que ma mère doit le faire?

Vous pouvez rapporter une affaire criminelle à la police même si vous n’êtes pas impliquée directement vous-même. Si vous voulez que la police enquête sur la possibilité d’accuser votre beau-frère, vous aurez à fournir de l’information au poste de police. C’est une déclaration qui décrit, selon vous, les actes de votre beau-frère. La police fera alors une enquête sur la situation, qui impliquera fort probablement une entrevue avec votre mère et votre beau-frère, et tout autre témoin pertinent. La police peut alors décider s’il y a suffisamment de preuves pour accuser votre beau-frère d’un acte criminel.

Cette procédure serait la même si on rapportait que votre beau-frère procède à toute sorte d’actes de violence qui peut aussi être un acte criminel, par exemple, le vol ou la négligence.

Est-ce que la violence émotionnelle ou psychologique est un acte criminel?

Le Code criminel ne répond pas pleinement à la question de la violence émotionnelle ou psychologique faites aux adultes en termes d’en faire un comportement criminel. Certains actes criminels sont commis en menaçant de faire du mal à quelqu’un, à quelqu’un proche de cette personne, ou aux biens de cette personne :

• l’agression peut être commise en tentant ou menaçant d’utiliser la force sur une autre personne si l’autre personne croit que l’agresseur a la capacité d’agir.
• l’infraction de harcèlement comprend le comportement de conduite menaçante envers une autre personne, où cette personne a alors peur pour elle-même ou sa sécurité.
• la loi définit l’infraction de proférer des menaces comme suit : achemine ou permet que quelqu’un reçoive une menace de mort ou de maltraiter physiquement quelqu’un; de brûler, détruire ou endommager les biens; ou
  • quand quelqu’un fait circuler sciemment;
  • achemine ou permet que quelqu’un reçoive une menace de mort ou de maltraiter physiquement quelqu’un; ou
  • de tuer, empoisonner ou blesser un animal ou un oiseau appartenant à la victime.

Il y a peut être des dispositions législatives dans votre province ou territoire concernant le traitement des adultes négligés. Si la violence émotionnelle est couverte par cette disposition, il y a peut être une composante criminelle qui pourrait impliquer une amende et/ou possiblement une sentence d’un court séjour en prison. Votre gouvernement provincial saura si une telle disposition existe dans votre région.

Ma mère a été victime d’une manoeuvre frauduleuse d’assurance pour frauder les personnes âgées. Elle a été interrogée par la police et a reçu un subpoena pour se présenter en Cour. Doit-elle y aller?

Oui. C’est un acte criminel de ne pas obtempérer à un subpoena. Si elle ne se présente pas, un mandat peut être émis pour procéder à son arrestation et elle peut être accusée d’outrage au tribunal.

À quoi peut s’attendre ma mère en Cour quand elle ira donner la preuve?

Quand quelqu’un plaide non coupable à un acte criminel, il doit y avoir un procès pour déterminer si cette personne est coupable ou innocente. La police ou les procureurs essaieront d’établir la culpabilité de la personne accusée en appelant des témoins, comme votre mère, pour établir la preuve des événements. Le procès peut être en Cour provinciale ou à la Cour du Banc de la Reine. L’information pour savoir où aller sera sur le subpoena. La raison de la procédure judiciaire sera pour établir s’il y a suffisamment de preuves pour faire subir un procès à la personne accusée ou ce sera le procès lui-même.

En Cour, votre mère devra attendre à l’extérieur du tribunal jusqu’à ce qu’elle soit appelée. On lui demandera alors de jurer ou d’affirmer sous serment que la preuve qu’elle donne sera la vérité. Le procureur la questionnera alors sur les événements qui ont conduit à l’accusation de la personne. Suite à ces questions, l’avocat de la défense (ou s’il n’y a pas d’avocat, l’accusé) contre-interrogera votre mère. S’il n’y a pas d’autres questions et aucune autre raison pour votre mère de rester sur les lieux, le juge laissera aller votre mère et elle sera libre de retourner à la maison. C’est la procédure générale pour toute personne qui se présente en Cour pour donner une preuve relative à tout cas criminel.

Les procédures judiciaires semblent accablantes pour ma mère à son âge. Comme je ne demeure pas dans la même ville, est-ce que quelqu’un peut aller avec elle?

Il y a des agences qui aident les victimes avec les procédures judiciaires comme la Societé John Howard et la Société Elizabeth Fry. La police locale ou le bureau de la Cour sauront si un tel service est disponible dans sa région.

Les personnes accusées d’avoir faudé un groupe de personnes âgées au club de ma mère ont décidé de plaider coupable aux accusations. On a demandé à ma mère si elle voulait enregistrer une Déclaration de la victime à la Cour. Qu’est-ce que c’est?

Une déclaration de la victime est une déclaration par quelqu’un qui a été victime d’un acte criminel. La déclaration doit être faite par écrit et enregistrée à la Cour. Elle peut inclure les détails sur la façon que l’infraction a affecté votre mère émotionnellement et financièrement. La Cour considérera la Déclaration de la victime quand elle imposera la sentence à la personne coupable.

Est-ce que ma mère peut s’attendre à recouvrer l’argent qu’elle a perdu dans cette fraude?

Quand une personne reçoit une sentence pour un acte criminel, le juge peut considérer une requête de restitution ou compensation de la part de la victime. La restitution ou compensation sera relative aux pertes subies comme résultat d’un crime. Cela peut inclure des pertes comme les biens volés, la perte de salaire et les coûts de déménagement. La requête doit être faite avant que le juge prononce la sentence à l’accusé, donc il est important que le procureur ait toute l’information nécessaire avant le prononcé de la sentence.

De plus, la plupart des provinces ont un fonds pour dédommager les victimes de crime. Souvent la compensation ne paie que pour les blessures ou la mort et non les pertes financières. Certains statuts, toutefois, établissent que les victimes de crimes financiers peuvent recevoir une compensation pour les manoeuvres frauduleuses. Le bureau du gouvernement provincial saura quels choix a votre mère.

Une autre voie possible est de poursuivre une personne au civil pour obtenir une compensation. Si un accusé ne paie pas la somme d’argent ordonnée par une Cour, que ce soit le résultat de procédures criminelles ou civiles, votre mère peut utiliser d’autres procédures judiciaires pour essayer de recouvrer son argent.

Je suis réellement préoccupée par mon grand-père qui habite avec mon oncle. Je suis certain que mon oncle le maltraite physiquement. Y a-t-il quelque chose que je peux faire rapidement pour obtenir de l’aide pour mon grand-père?

Certaines provinces ont des lois qui traitent de ces questions de violence familiale ou de violence contre les adultes vulnérables ou négligés. Les lois peuvent prévoir une façon à la police ou toute autre autorité de faire une demande d’ordonnances d’urgence à la Cour pour protéger les victimes. Dans certaines provinces, les lois sont sur la violence familiale ou la violence domestique, et dans d’autres provinces la loi peut être sur les personnes ou les adultes vulnérables ou négligés. La loi dans la province de votre grand-père ne couvre peut être pas la situation dans laquelle il est, particulièrement les lois qui traitent de violence domestique ou familiale. Par exemple, certaines lois exigent que la victime habite avec un membre de la famille, ce qui n’aiderait pas dans toutes les situations de violence faite aux personnes âgées.

Une ordonnance d’urgence peut être accordée pour que votre grand-père puisse quitter la maison ou même pour que votre oncle soit obligé de quitter la maison. Souvent, il doit y avoir une audience de la Cour quelques jours après l’ordonnance d’urgence pour confirmer l’ordonnance pour une plus longue période ou pour la supprimer. Ces mesures d’urgence sont souvent disponibles 24 heures par jour pour qu’elles soient disponibles pendant la nuit.

Comment puis-je savoir s’il y a une loi qui couvre la situation de mon grandpère? Qu’est-ce que je peux faire si les lois locales ne couvrent pas sa situation?

Les services sociaux locaux ou la police seront capables de vous dire s’il existe une loi dans la région qui s’applique à la situation de votre grand-père. Même s’il n’y a pas de loi spécifique dans sa province, ou que la loi ne s’applique pas dans sa situation, la violence peut encore être un acte criminel qui peut être rapporté à la police ou toute autre autorité. Vous pouvez aussi parler à votre grand-père (ou toute victime), l’encourager et l’aider à se sortir lui-même de cette situation.

Je veux éloigner ma mère de la maison de ma soeur parce que je crois que mon beau-frère lui inflige des mauvais traitements physiques. Jusqu’à présent, elle n’a eu que quelques ecchymoses mineures, il n’est donc pas urgent de faire appel à la police. Y a-t-il autre chose que je peux faire?

Certaines provinces ont des lois qui traitent des questions de violence familiale ou domestique ou des problèmes d’adultes vulnérables ou négligés. En plus de fournir la protection en situation d’urgence, les lois peuvent prévoir que quelqu’un peut faire une demande d’ordonnance préventive pour un adulte dans une situation non-urgente. Subsidiairement, la loi peut prévoir une notification de négligence à une agence qui, alors, enquêtera et prendra les dispositions appropriées.

Les bureaux du gouvernement provincial pourront vous dire si une telle loi existe dans la région de votre mère. Vous devez trouver si la loi dans la juridiction s’applique à la situation. Par exemple, certaines lois provinciales sur la violence familiale exigent que la victime habite avec un membre de la famille, ce qui n’aiderait pas dans toutes les situations de violence faite aux personnes âgées (mais s’applique à la situation de votre mère). Même s’il n’y a pas de loi spécifique dans la province de votre mère, ou si la loi ne s’applique pas à sa situation, la violence demeure un acte criminel qui peut être rapporté à la police ou toute autre autorité. Vous pouvez aussi parler à votre mère, l’encourager et l’aider à se sortir elle-même de cette situation.

Est-ce que je peux faire quelque chose pour que mon fils qui est violent reste loin de moi?

Oui. Il y a un nombre d’avenues que vous pouvez explorer comme:

• trouver si votre province a une loi sur la violence familale ou les adultes à risque. Si vous répondez aux termes de la loi, vous pouvez faire une demande d’ordonnance préventive pour éloigner votre fils.
• faire une demande d’ordonnance de non-communication.
• faire une demande d’ordonnance de bonne conduite.

Qu’est-ce qu’une ordonnance de non-communication?

C’est une ordonnance accordée par une Cour civil qui ordonne à une personne ou des personnes de rester loin de vous. Elle interdit à l’agresseur de blesser ou menacer de blesser les personnes nommées dans l’ordonnance.

L’ordonnance peut inclure les termes spéciaux qui énoncent jusqu’à quelle distance la personne doit être de vous et identifient les endroits où la personne ne doit pas être ou tenter de vous contacter, par exemple, votre maison ou votre lieu de travail. L’ordonnance peut aussi être élargie pour couvrir tous les enfants sous vos soins. Notez bien qu’une ordonnance de la Cour prévoit une certaine protection, mais ne peut pas garantir votre sécurité. Vous devriez prendre les dispositions pour vous protéger et ainsi que toute personne qui peut risquer de subir de la violence.

Le juge qui accorde l’ordonnance décidera dans chaque cas pendant combien de temps l’ordonnance devrait rester en vigueur.

Comment puis-je obtenir une ordonnance de non-communication?

Une ordonnance de non-communication est accordée par une Cour civile et ne peut être demandée que durant les heures normales d’ouverture de la Cour. Quand vous faites une demande d’ordonnance de non-communication, vous êtes appelé le «requérant» et la personne contre qui la demande est faite est appelée l’«intimé».

Pour obtenir une ordonnance de non-communication, vous devez faire une demande à un juge. Si vous êtes à faible revenu, vous pouvez demander l’aide légale de l’Aide juridique pour obtenir une ordonnance de non-communication. Si vous êtes dans une situation d’urgence et avez besoin d’une ordonnance de non-communication très rapidement, assurez-vous de le mentionner au personnel du bureau de l’Aide juridique.

Dans une situation non-urgente, l’avis de demande pour une ordonnance de non-communication doit être remis à l’intimé. Cette personne peut alors choisir d’assister à la demande et parler et donner son point de vue concernant l’ordonnance à être accordée.

Ma tante ne répond pas à la définition de victime selon les lois de notre province sur le violence familiale. Je suis préoccupé parce qu’elle est maltraitée par son fils et je veux l’aider rapidement à obtenir une ordonnance de la cour pour le garder loin d’elle. Y a-t-il quelque chose que je peux l’aider à faire?

Dans une situation d’urgence, une demande d’ordonnance de noncommunication peut être faite sans aviser la personne concernée, pour que l’ordonnance puisse même être obtenue le même jour. C’est ce qu’on appelle une demande «ex parte». Si une ordonnance est accordée à une demande ex parte, la Cour donnera une date à laquelle elle révisera l’ordonnance. Pendant ce temps, l’ordonnance sera en vigueur en autant qu’une copie de l’ordonnance est livrée à l’intimé, dans le cas de votre tante, à son fils.

Est-ce que ma tante devrait demander l’aide d’un avocat pour faire une demande d’ordonnance de non-communication?

Elle peut faire une demande d’ordonnance de non-communication sans un avocat. Dans certaines régions, les cours prévoient des trousses pour aider les gens à préparer une demande d’ordonnance de non-communication. Une agence du service social pourrait peut être aider votre tante. Le bureau de la Cour devrait pouvoir lui dire si une telle agence existe dans sa région.

D’un autre côté, il pourrait être utile de retenir les services d’un avocat, spécialement si votre tante veut demander une ordonnance de noncommunication ex parte et que les formulaires doivent être remplis rapidement.’

Ma tante n’est pas très riche. Peut-elle obtenir de l’aide financière pour faire une demande d’ordonnance de non-communication?

Votre tante peut probablement obtenir de l’aide de l’Aide juridique. Elle trouvera le bureau local de l’Aide juridique dans le bottin téléphonique.

Certains grands centres peuvent aussi avoir d’autres agences qui peuvent aider. Par exemple, il y a peut être des agences sociales qui offrent de l’aide légale aux personnes à faible revenu ou des associations d’étudiants en droit. Vous devrez peut être faire quelques appels pour elle aux bureaux du service social local, sociétés provinciales de droit, bureaux du gouvernement provincial, à la faculté de droit de l’université ou au palais de justice pour savoir ce qui est disponible dans sa région. La société de droit provinciale peut aussi offrir un projet d’introduction par des avocats pour un avis légal préliminaire.

Si elle décide d’embaucher privément un avocat, encouragez-la à commencer par discuter des frais. Elle peut possiblement s’entendre avec un avocat pour donner un montant forfaitaire ou des paiements de frais faciles à gérer.

Quels genres de termes peuvent être inclus dans une ordonnance de noncommunication?

La Cour n’établiera pas automatiquement les termes spécifiques d’une ordonnance. Vous devez vous assurer de demander à la Cour des termes particuliers qui vont s’appliquer à vos circonstances et qui vont vous aider à être en sécurité. Si vous avez un avocat qui travaille pour vous, vous devez lui dire toute l’information pertinente pour qu’il puisse faire la bonne requête en votre nom. Il est très important d’inclure un terme qui donne le pouvoir à la police d’arrêter l’intimé si l’ordonnance est violée.

Avant de livrer à l’intimé une copie de toute ordonnance obtenue en son absence, vous devez d’abord enregistrer votre ordonnance à la Cour. La procédure peut varier d’une province à l’autre, mais généralement, vous apporterez la copie originale et un nombre de copies à la Cour. La Cour les oblitérera telles qu’enregistrées et elles peuvent être livrées à l’autre partie.

Est-ce que ma tante devra livrer l’ordonnance de non-communication ellemême?

Non, elle ne devrait pas livrer l’ordonnance elle-même. Elle devrait embaucher un huissier des services judiciaires pour livrer l’ordonnance. Après avoir livré l’ordonnance, le huissier lui remettra un Affidavit de signification, qui est une déclaration assermentée expliquant quand et comment l’ordonnance a été livrée. L’affidavit doit être enregistré à la Cour.

Comment l’ordonnance de non-communication protégera-t-elle ma tante contre son fils violent?

Si son fils essayait de la contacter ou de lui rendre visite et contrevenait à l’ordonnance de non-communication, elle pourrait appeler la police pour le faire arrêter. La possession d’une ordonnance n’est toutefois pas une garantie de sa sécurité et elle devrait continuer à être prudente dans sa routine quotidienne.

Une fois que votre tante a obtenu une ordonnance de non-communication, elle doit l’enregsitrer à la police. La police garde l’ordonnance dans son système d’ordinateur, pour que si l’ordonnance n’est pas respectée, elle puisse agir rapidement. Elle devrait contacter la police locale pour voir s’il y a des exigences particulières pour enregistrer l’ordonnance à la police. Par exemple, il peut y avoir une exigence d’enregistrer une Déclaration de description de la personne nommée dans l’ordonnance de non-communication ainsi qu’une photo ou une exigence d’enregistrer une copie de l’Affidavit de signification. Même si un avocat a obtenu en son nom une ordonnance de non-communication, votre tante doit s’assurer que le document a été enregistré à la police par son avocat ou elle-même.

Encouragez votre tante à toujours avoir une copie de l’ordonnance de noncommunication en sa possession. Si une personne ne respecte pas les termes de l’ordonnance de non-communication, la personne peut être arrêtée. Si votre tante a avec elle une copie de l’ordonnance de non-communication, elle pourra la montrer à toute autorité, comme la police, qui peut alors prendre les dispositions nécessaires pour arrêter le délinquant.

Qu’est-ce que l’ordonnance de bonne conduite?

Une ordonnance de bonne conduite est une ordonnance de la Cour criminelle qui oblige une personne à garder la paix et obéir à toute autre condition que la Cour mentionne dans l’ordonnance.

Une ordonnance de bonne conduite peut être utilisée comme une forme de punition quand quelqu’un a commis un acte criminel mineur. Le délinquant peut être mis à la disposition de la justice pour garder la paix pour une période allant jusqu’à un an, ce qui signifie qu’il doit éviter d’être dans le trouble et ne doit pas être accusé d’un acte criminel.

Une ordonnance de bonne conduite peut aussi être utilisée dans la situation où une personne craint pour sa sécurité, ses enfants ou ses biens. Ce peut être une situation où une personne âgée est sujette à certaines formes de violence. Une ordonnance de bonne conduite ne peut pas être utilisée pour protéger contre la violence émotionnelle ou psychologique. Une Cour peut accorder une ordonnance de bonne conduite qui exige que l’agresseur n’ait pas de contact avec la personne âgée et se tienne loin d’endroits spécifiques.

Je voudrais aider ma tante à faire une demande d’ordonnance de bonne conduite contre son fils. Comment puis-je m’y prendre?

Votre tante n’a pas besoin d’un avocat pour faire une demande d’ordonnance de bonne conduite pour que le processus soit ainsi moins dispendieux que pour une demande d’ordonnance de non-communication. Son rôle dans le processus est celui de «plaignante». Votre tante devra faire une plainte formelle à ceux qui travaillent dans le système de justice criminelle, et ils pourront ensuite s’occuper de cette affaire. Le processus peut prendre plus de temps que pour une demande d’ordonnance de non-communication. Une demande d’ordonnance de bonne conduite ne peut être faite que durant les heures normales d’ouverture de la Cour.

Chaque juridiction peut avoir une procédure sensiblement différente pour une demande d’ordonnance de bonne conduite. La police ou la division criminelle de la Cour provinciale locale pourra vous dire quoi faire dans la région de votre tante.

Ma tante demeure à Edmonton, Alberta. Pouvez-vous me décrire quelle sera la ligne de conduite probable?

À Edmonton, lorsque votre tante aura obtenu un numéro de dossier de la police, elle devra téléphoner à la division criminelle de la Cour provinciale et demander un rendez-vous avec un Juge de paix. Le Juge de paix prendra les détails de la plainte de votre tante et l’enverra au bureau du Procureur de la Couronne, qui déterminera s’il y a matière à demander une ordonnance de bonne conduite.

S’il y a des raisons suffisantes, une sommation est émise pour que l’agresseur comparaisse en Cour. Dans une situation où la Justice croit que quelqu’un peut être en grand danger, on pourra ordonner à la police d’arrêter l’auteur présumé et d’amener la personne en Cour immédiatement. Votre tante doit être préparée à se présenter en Cour et à donner la preuve de la raison pour laquelle elle a demandé une ordonnance de bonne conduite. Si son agresseur ne fait pas acte de présence, la Cour peut émettre une ordonnance de bonne conduite si elle constate qu’il y a suffisamment de raisons. Toute personne ne respectant pas une ordonnance de bonne conduite pourrait être accusée et trouvée coupable d’une infraction.

Combien de temps dure une ordonnance de bonne conduite?

Comme pour une ordonnance de non-communication, vous devriez toujours avoir une copie avec vous pour que, le cas échéant, un policier sache que la police a l’autorité d’arrêter une personne qui ne respecte pas une ordonnance. Comme pour les ordonnances de non-communication, il y a des agences qui peuvent aider avec les ordonnances de bonne conduite. Le service de police local pourra vous dire quelle aide est disponible dans votre région.